Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

17-31.330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01141

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° F 17-31.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... M..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Navarrenx Sud-Ouest diffusion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est [...] , 2°/ à la société Blanchard Diffusion presse, dont le siège est [...] , représentée par la société I... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, [...] , défenderesses à la cassation ; La demand…