Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-17.639

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-17.639

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00082

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° Z 17-17.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association des Parents d'enfants inadaptés (APEI), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme A..., consei…