Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

10-14.607

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la caisse ré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la caisse régionale de crédit agricole de Franche Comté partis en retraite en 2008 et ayant perçu à cette occasion une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de cette indemnité ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les salariés font valoir que le jugement est susceptible d'appel en application des articles R. 1462-1 du code du travail et 40 et 605 du code de procédure civile, dès lors que leur demande était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le jugemen…