Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 6

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08. 04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951et 7 de l'avenant n° 99-1 du 4 mars 1999 à cette convention, ainsi que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail de juin 1999 ; Attendu.

versement de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que la partie variable de la rémunération du salarié résultait non pas du contrat de travail, mais des accords collectifs d'entreprise définissant le système de commissionnement, la cour d'appel a fait une interprétation du contrat exclusive de dénaturation ; Attendu, ensuite, qu'en présence d'une clause de.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa propre demande à ce titre, l'arrêt retient notamment que l'employeur avait pu imposer au salarié, vendeur, d'occuper le poste d'employé aux stocks, sans que cette affectation puisse être regardée comme une.

exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) devenu Office public de l'habitat, et titulaire de mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre.

en qualité de délégué syndical, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 132-4 et L. 412-11, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la seule désignation d'un délégué syndical dans une entreprise qui occupe moins de cinquante salariés ne peut faire présumer l'existence d'une section syndicale qui exige la présence d'au moins deux adhérents ; que la preuve qu'il n'existe pas d'autre adhésion que celle du délégué syndical peut être rapportée par l'employeur .

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans son arrêt du 14 mars 2006 que M.

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans son arrêt du 14 mars 2006 que M.

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans son arrêt du 14 mars 2006 que M.

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans ses arrêts du 14 mars 2006 que MM.

Mais sur la première branche de ce moyen : Vu les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à se voir appliquer la convention collective nationale de travail des journalistes pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que si l'application de la convention collective des cadres de la presse a privé la salariée du bénéfice d'une prime portée.

lesdits articles 30 et 55 de la convention collective, ensemble l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne concernant que le droit à avancement du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie et non le calcul de l'ancienneté au moment de la cessation de la relation de travail, la cour d'appel a exactement fait application de l'article L.