Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 7

l'article L. 422-1 du code du travail sans violer ensemble les articles L. 132-4 et L. 422-1 du code du travail ainsi que les dispositions spécifiques des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code du travail maritime, D. 742-3 à 11 du code du travail et des articles 1 à 3 et 16 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; 2°/ subsidiairement, qu'un accord collectif ne peut déroger à une loi ou un règlement que s'il instaure des dispositions plus favorables aux salariés .

avantages ayant le même objet, en violation du principe posé par l'article L.132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'accord d'entreprise ne contenait aucune clause ayant le même objet que celle relative à la « courbe de carrière » issue de la convention nationale, la cour a dénaturé les termes de l'accord d'entreprise dont la grille des salaires prévoyait une évolution de carrière, au mérite et à l'ancienneté, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil .

caractère moins favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 132-4 et L. 721-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui modifie la quantité de travail fourni et la rémunération d'un travailleur à domicile engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de la salariée en la privant de travail et de.

et conventionnels, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ainsi que l'accord collectif sur l'emploi Usinor-Sacilor du 29 octobre 1990 ; 5°/ qu'en se contentant de comparer le régime des accords GESIM et Usinor-Sacilor du 29 octobre 1990 avec le régime légal issu de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié sans tenir compte des accords plus favorables conclu à.

1°/ qu'en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme étatique, la détermination de la norme la plus favorable doit s'opérer point par point et résulter d'une appréciation au regard de la situation particulière du salarié en cause .

1°/ qu'en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme étatique, la détermination de la norme la plus favorable doit s'opérer point par point et résulter d'une appréciation au regard de la situation particulière du salarié en cause .

justifié sa décision au regard des textes précités et des articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail ; 3° / que les articles 23 et l'article 46 bis de l'accord du 4 août 1938 accordant au personnel des wagons-lits et spécialement au personnel roulant d'exploitation en contact avec la clientèle, une prime de nuit minimale garantie, la cour d'appel ne pouvait refuser le bénéfice de cette prime aux employés de bord en affirmant qu'ils n'ont pas de " fonction commerciale " .

d'office : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la Coopérative agricole de la région de Brienne (CARB) à compter du 12 juillet 1983, en qualité d'agent technique ; qu'il a été promu cadre en 1987 ; qu'à la suite d'une fusion entre la CARB et la SCARM le 4 décembre 2001, la coopérative agricole Nouricia est devenue l'employeur de M.

l'instituant prévoit le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail ; 4°) que, subsidiairement, la procédure spéciale ne s'applique que si le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié était protégé, la cour.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et suivants et L. 212-1 du code du travail ; 3 / qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, qu'ils ne sauraient se voir appliquer la réglementation relative à la durée.

d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de.

des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et que les.