Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 8

des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en se contentant , dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale et ne lui permettait pas de.

lesdites dispositions conventionnelles, ensemble les articles L. 124-6 et L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective précitée, les différentes périodes passées dans l'entreprise, y compris celles afférentes à des missions d'intérim, se cumulent pour déterminer l'ancienneté du salarié, sous réserve qu'elles se soient succédées de façon continue ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté.

licenciement d'ordre conjoncturel et d'ordre structurel, a violé l'article L. 132-4 du code du travail par refus d'application, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 2 / que sont sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique de salariés prononcés en méconnaissance des dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en retenant que les licenciements contestés ont été prononcés pour permettre un.

licenciement d'ordre conjoncturel et d'ordre structurel, a violé l'article L. 132-4 du code du travail par refus d'application, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 2 / que sont sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique de salariés prononcés en méconnaissance des dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en retenant que les licenciements contestés ont été prononcés pour permettre un.

unique du pourvoi n° 05-10.244, qui sont semblables : Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 31 juillet 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dassault aviation et des organisations syndicales représentatives ont conclu le 28 juin 1999 un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que, reprenant des dispositions de l'article R.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-4, 132-26, et L. 212-5-1 du code du travail ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, les arrêts retiennent qu'aux termes de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 (article 5) : "tout personnel de conduite.

générale des eaux au régime général de la sécurité sociale et l'article L. 132-4 du code du travail ; 2 / que des garanties collectives en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale peuvent être déterminées par voie d'accord ou de convention collective ; que les agents des réseaux souterrains des égouts employés par les départements ou les communes peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 17 mars 1950 et du.

5 semaines de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 222-7 du code du travail ensemble l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles 26 et 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ; 2 / que la fausse croyance au caractère impératif d'une règle conventionnelle n'est pas de nature à remettre en cause le fait qu'elle n'est plus applicable ; qu'en retenant que si l'employeur avait.

première branche : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 , L. 213-4 et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif de la société Easydis du 11 septembre 2001 et l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 19 décembre 1996 .

la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que les avenants en vertu desquels M. X... était passé d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel devant s'analyser comme une modification de son contrat de travail, le salarié était en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure au premier de ces avenants .

le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issu de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des faits invoqués par l'employeur, au besoin en ordonnant lui-même une mesure d'instruction .