Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.602

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.602

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 , L.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 , L. 213-4 et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif de la société Easydis du 11 septembre 2001 et l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 19 décembre 1996 ; Attendu que l'article 24 de la convention collective des entrepôts d'alimentation applicable à la société Casino prévoyait une majoration de 20 % pour les heures de travail de nuit habituellement effectuées de 22 heures à 5 heures du matin ; qu'à la suite de la promulgation de la loi du 9 mai 2001, l'article 5-12 de la convention collectiv…