L. 213-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 213-1-1 du code du travail, devenu l'article L 3122 -29, considérant comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, Stéphane X... accomplissait donc chaque jour 1 heure de travail de nuit entre 5 et 6 heures du matin ; qu'il résulte de l'article L 213-4, devenu l'article 3122-39, conformément à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le Conseil, pris en sa Formation de référé, a pour mission, conformément à l'article R.516-31 du Code du travail, de faire cesser un trouble manifestement illicite de la loi (sic) et que s'agissant de salaire il y a urgence à statuer ; que le Conseil, s'il n'a pas la possibilité d'étudier le fond d'une affaire, a pour obli… [...]
[...] 2°/ que tout salarié doit être indemnisé pour ses heures de travail effectuées la nuit ; que la compensation du travail de nuit peut être salariale ; que, dans ses conclusions, elle avait demandé, une majoration de ses heures de travail nocturne en se fondant sur le code du travail et, plus précisément, sur la loi du 9 mai 2001 qui s'app… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue, dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-4 alinéas 1 et 2 du code du travail, devenu L. 3122-39 et L. 3122-40 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 2007), que le syndicat CFDT Métaux 52 a saisi un tribunal de grande instance au motif que la société Freudenberg n'octroyait pas aux travailleurs de nuit le repos compensateur prévu par l'accord de branche du 3 janvier 2002 conclu en application de l'article L. 213-4 du code du travail da… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à la… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 56 de la convention collective des eaux embouteillées du 24 mai 1988, et l'avenant du 29 avril 2003 ; [...]
[...] Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail, L. 213-4 du code de la consommation et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sé… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 , L. 213-4 et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif de la soc… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issu de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laq… [...]
[...] Vu l'article L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 7.1 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; [...]