Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-42.684
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/07/2007
- Numéro d'affaire
- 06-42.684
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-42684 à n° J 06-42697 ; Sur le moyen unique comm…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-42684 à n° J 06-42697 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Auch, 15 mars 2006), que M. X... et treize autres salariés de la société Base intermarché de Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures et 22 heures pendant la période de mai 2001 à mai 2004, en se fondant sur la nouvelle définition du travail de…