Article L. 213-2 : texte et décisions associées

soit accordée à tout le personnel sédentaire de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins. 50 heures de travail par mois ». Que les conclusions de la défenderesse font apparaitre que la société ne respecte pas cette condition expresse puisqu'elle indique qu'elle paie une indemnité différente suivant que les travailleurs aient travaillé moins de 50 heures de nuit ou au moins 50 heures de nuit.

qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32h payées 35h conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999 sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaires et congés payés afférents pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires, l'arrêt retient que la.

et de son préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 213-2 du Code de l'aviation civile: "La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.

accordée à tous les personnels sédentaires de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins 50 heures de travail par mois » - doivent être interprétées comme excluant l'extension du paragraphe 3.2 de l'accord du 14 novembre 2001, mais non comme excluant son application aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports routiers .

le maintenait dans le travail de nuit en application de l'article L. 213-2 1° du code du travail, devenu L. 3122-31, et lui conserverait un même niveau de rémunération comme le démontre l'hôpital qui produit aux débats la fiche de paie de la personne qui a finalement été nommée à la place de madame Quintavalle. Surtout, le refus de celle-ci de travailler de 16 heures à 23 heures et de 17 heures à 24 heures devient véritablement.

du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que de l'article L. 213-2 du code du travail, le juge d'instance qui décide que ledit syndicat solidaires industrie Guyancourt Aubevoye aurait qualité de "syndicat concerné" au sens du texte susvisé pour demander à l'Union de présenter des listes sur le site de Lardy ; 4°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2314-24, le juge qui valide par l'.

compensation salariale du travail de nuit : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de majorations conventionnelles de salaire et congés payés afférents pour les heures effectuées de nuit, l'arrêt, après avoir constaté que.

sur le fondement de la loi du 9 mai 2001 ; que les articles L. 213-l-l et L. 213-2 du Code du travail qualifient depuis cette date « travailleur de nuit » tout salarié employé pendant 3 heures comprises entre 21 heures et 6 heures du matin deux fois au moins par semaine ; que Corine X... entre effectivement dans cette catégorie ; que la même loi prévoyait en son article L. 213-4 « Les travailleurs de nuit bénéficient des contreparties au titre des.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois premiers de ces articles, la contrepartie dont.

en commun, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré sans son accord n'est pas fautive, même en présence d'une clause de variabilité d'horaires, si elle est due à l'impossibilité matérielle du salarié de se rendre sur son lieu de travail en l'absence de transport en commun aux nouveaux horaires et d'un véhicule motorisé propre .

Mais sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois premiers de ces articles, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les.