Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-44.632

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2009

Numéro d'affaire

07-44.632

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02129

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 2002 en qualité de ripeu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 2002 en qualité de ripeur par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement mantois (Sotrema), soumise à la convention collective des activités de déchets, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier, en date du 31 janvier 2003, a été transformé le 23 janvier à effet du 3 février 2003, en contrat à durée indéterminée ; qu'après s'être vu délivrer les 30 avril et 21 juin 2004 respectivement un avertissement pour retard et une mise à pied de 3 jours pour absences, puis le 10 septembre 2004 une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour retard concernant la journée du 27 août 2004, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2005, l'employeur lui reprochant de nouveaux retards injustifiés les…