Article L. 3122-29 : texte et décisions associées

façon illicite au-delà de 21 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale .

de ce chef ; sur les repos compensateurs : qu'en application de l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa version applicable au litige, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la.

nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que pendant la période litigieuse, dans le cadre de ses deux contrats à durée déterminée, Mme [I] a bien travaillé au domicile de M. [O] selon l'horaire de 20 heures à 8 heures pour le compte de la société Vivre et Domicile, son employeur, de sorte que les développements relatifs au contrat de mandat conclu avec Mme [F] pour la période de 20 heures à 8 heures du matin, sont inopérants sur ce point .

nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que cependant, les horaires de nuit étaient principalement des heures d'astreinte ; que par ailleurs, la société Vivre et Domicile verse aux débats la fiche de visite du 26 février 2013, qualifiée de visite d'embauche, mentionnant que Mme B... est apte au poste d'auxiliaire de vie ; que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement qui a condamné à la société Vivre et Domicile à payer à Mme B...

de ses propres constatations, a violé les articles L. 8241-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule.

il résulte des éléments ci-dessus qu'il existe un désaccord sur le compte du temps de travail entre le salarié et l'employeur ; que M. U... ne démontre pas l'intention du syndicat des copropriétaires de commettre l'infraction de travail dissimulé ; qu'en conséquence, M. U... sera débouté de sa demande sur ce point ; Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le quatrième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant.

majoration lui étant due, d'après ses dires, par application des articles L 3122-29 et suivants, s'agissant d'heures de travail de nuit. 2.1 - sur les demandes de rappel de salaire pour travail hors période normale : 2.1.1- période juillet 2010-juillet 2014 ; que l'appelant expose que l'accord collectif du 4 août 2000 précité et son avenant du 5 juin 2001 (pièce C1 du salarié) prévoient pour tous les salariés effectuant des heures dites hors période.

ne peut pas être qualifiée de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-29 du code du travail dès lors que du coucher des internes (23:00 au lever 6:00) le travail nocturne s'entend comme un temps de présence obligatoire au cours duquel le salarié peut être amené à intervenir en cas de maladie d'un sportif ou d'incident ; que le temps de présence nocturne donne lieu à une rémunération sur la base de trois heures pour une nuitée de présence et n'est pas indemnisé par un repos compensateur et ne fait pas l'objet de majoration de rémunération .

consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail" ; que l'article L.3122-29 fixe la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'au regard des éléments fournis au débat : rapports d'activité, contrat de travail, décomptes horaires fournis par Melle J...... ; qu'il apparaît que l'horaire habituel de travail de Melle J... ne se situe pas entre 21 heures et 6 heures du matin ; que de même, aucun des prérequis fixés par le 1er et 2e de l'article L.3122-31 ne sont constatés .