Article L. 3122-29 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, que la prime mensuelle que ce texte prévoit, destinée à compenser les sujétions du salarié à temps partiel soumis à un régime de modulation, lui reste acquise, nonobstant une reconnaissance ultérieure de l'inopposabilité de l'accord collectif instituant cette modulation.

ne sont pas critiquées par l'employeur ; que la société Atao Consulting sera donc condamnée à verser à M. [Q] la somme de 9 233,84 euros brut pour la période de février 2013 à novembre 2016 outre 923,28 euros brut au titre des congés payés y afférents et le jugement sera infirmé de ce chef ; sur les repos compensateurs : qu'en application de l'article L.

; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme [I] devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que pendant la période litigieuse, dans le cadre de ses deux contrats à durée déterminée, Mme [I] a bien travaillé au domicile de M.

; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme B... devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que cependant, les horaires de nuit étaient principalement des heures d'astreinte ; que par ailleurs, la société Vivre et Domicile verse aux débats la fiche de visite du 26 février 2013, qualifiée de visite d'embauche, mentionnant que Mme B...

Il en résulte par ailleurs que, les heures supplémentaires dues à M.[X] au titre des mois d'octobre 2010 et avril 2011 ainsi que le paiement de ses heures de dimanche ont été valablement calculées sur la base d'un taux horaire de 12,082%. Le jugement déféré, qui a débouté M.[X] de ses demandes de ce chef, sera donc confirmé. Sur les heures de nuit : Il ressort des articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque de la relation de travail, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L.

En application des dispositions de l' article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures est considéré comme du travail de nuit, les dispositions antérieures applicables à la date de signature du contrat (article L. 3122-29) étant reprises dans l'avenant de la convention collective applicable du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit qui prévoit une majoration du taux horaire de 10% des heures de travail comprises entre 21h et 6 heures. Les plannings de travail du salarié (pièce n°20) établissent que de février 2016 jusqu'au mois de septembre 2016, M.

lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3121-11 du code du travail qui définit la législation sur les heures de compensation et à lui verser la somme de 5 900 euros, - lui payer des dommages et intérêts en réparation de chaque manquement à la convention collective qui réglemente le transport scolaire par l'accord du 24 septembre 2004, et à lui verser la somme de : 1 200 euros ; - à lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3122-29 du code du travail et de la convention collective qui définissent clairement les conditions de paiement de la compensation pour les heures effectuées de nuit, et à lui verser la somme de : 290 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application à 17 reprises de la convention collective qui détermine les conditions de…

légales que des dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, de sorte que l'opération constituait, en réalité, une opération intragroupe de mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré la conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 8241-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° T 19-11.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Q... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.730 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [...], dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le syndicat des copropriétaires de la [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

), ainsi que des indemnités au titre des repos compensateurs afférents à ces heures hors période normale, qu'il n'a pas pu prendre ; - et à titre subsidiaire, un rappel de salaire au titre des majorations des heures de travail accomplies par lui les matins entre 5 et 6 heures, cette majoration lui étant due, d'après ses dires, par application des articles L 3122-29 et suivants, s'agissant d'heures de travail de nuit.

; que pour assurer ce service, une chambre était mise à sa disposition afin de lui permettre d'assurer une présence nocturne impliquant des périodes éventuelles de travail mais également des temps d'inaction et de sommeil sur le lieu de travail ; que le contrat de travail stipule que cette présence nocturne ne peut pas être qualifiée de travail de nuit au sens de l'article L.

...." ; qu'en l'absence de définition par une convention ou un accord collectif de travail étendu, l'article R.3122-8 du code du travail précise : "est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail" ; que l'article L.3122-29 fixe la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'au regard des éléments fournis au débat : rapports d'activité, contrat de travail, décomptes horaires fournis par Melle J...... ; qu'il apparaît que l'horaire habituel de travail de Melle J...