Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/11887

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

24/11/2020

Numéro d'affaire

18/11887

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11887 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07238 APPELANT Monsieur [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SARL PROTEC PRESTIGE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0888 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence DELARBRE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a re…