R. 3261-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Invoquant n'avoir jamais perçu le remboursement de la moitié de sa carte Navigo, en violation des dispositions de l'article R.3261-1 du code du travail, le salarié sollicite la confirmation du jugement qui a condamné son employeur à lui verser une indemnité de 375 €, correspondant à celle qu'il aurait dû prendre en charge au cours des di… [...]
[...] La salariée sollicite la prise en charge de 50% de ses abonnements [3] sur la période de janvier 2019 à février 2021, soit la somme de 812,40 euros, sur le fondement des articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code. [...]
[...] Pour ce qui concerne les frais engagés au titre des transports entre le domicile et le lieu de travail, il faut faire application des dispositions des articles L 3261-2, R 3261-1 à R 3261-10 du Code du travail, selon lesquelles l'employeur prend en charge, dans la limite de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés… [...]
[...] Vu les dispositions des articles L.3261-2, R.3261-1, R.3261-2 et suivants du code du travail: [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 102 FS-B Pourvoi n° W 20-14.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société D… [...]
[...] Or, il ressort de l'examen du bulletin de salaire délivré pour l'année 2012 à [F] [R] par son employeur que, excédant les prévisions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, la SAS CTI CONSULTANT a versé à sa salariée une somme équivalente au remboursement du montant intégral des frais qu'elle avait exposés au titre de l'a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « * Sur les salariés (point 4) et leurs ayants droits (point 5). Au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1 et R. 3261-1 du code du travail combinés, l'obligation de prendre en charge la moitié du coût des trajets domicile-lieu de travail, exonér… [...]
[...] L'employeur ne s'expliquant pas sur le défaut de paiement de la moitié du coût de cette dépense, le manquement aux dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail est établi en ce qui concerne le mois d'avril 2017. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Placée en position d'expert prés l'établissement national des invalides de la marine, Mme C... indique avoir exposé des frais de transport, à hauteur de la somme de 1 042,65 euros, ce dont elle justifie par la production de ses titres de transport. Son employeur objecte qu'elle devait remplir un formulaire idoine, dûment… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Par conclusions déposées le 7 juillet 2017 au soutien de ses explications orales, M. W... demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Lancry protection Sécurité aux torts exclusifs de celle-ci, condamné la société à lui verser le… [...]
[...] En vertu des articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. [...]
[...] ALORS QUE SELON LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES ÉGAL OU SUPÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE OU CONVENTIONNELLE, SI CETTE DERNIÈRE LUI EST INFÉRIEURE, BÉNÉFICIE D'UNE PRISE EN CHARGE ÉQUIVALENTE À CELLE D'UN SALARIÉ À TEMPS COMPLET FI… [...]
[...] 1°/ que la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail échappe aux cotisations et contributions sociales ; que cette règle s'applique que l'abonnement susvisé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement de 50% des frais de transport d'avril 2009 à septembre 2011 Vu l'article 1, alinéa 4 de la Convention du 31 mars 1958. Vu le Statut du Personnel, et notamment son article 5. Vu le Règlement d'Application. Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 Vu les articles L 3261-1 et suivants et… [...]
[...] 1°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne comprend que les trajets effectués dans les limites du secteur géographique de ce lieu de travail ; qu'en énonçant, pour dire que l… [...]
[...] ALORS QU'en cause d'appel, les parties s'opposaient sur le calcul du remboursement des frais de carte orange, le salarié produisant un tableau prétendant que des sommes lui restaient dues et l'employeur produisant un tableau dont il ressortait que le salarié avait été rempli de ses droits ; qu'en faisant droit à la demande du salarié san… [...]