Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2014

Numéro d'affaire

13-19.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 23 mai 2013), que M. X..., employé en qualité de technicien principal par l'Institut de recherches franco-allemand de Saint-Louis (ISL), lequel a été créé par une convention internationale du 31 mars 1958 qui comporte des règles régissant son fonctionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de remboursement de ses frais de transport ; que l'ISL a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande au motif qu'une procédure préliminaire était imposée par le statut du personnel avant toute action en justice et, subsidiairement, au rejet de la demande comme non fondée ; Attendu que l'ISL fait grief au jugement de dire et juger la demande recevable, alors, selon le moyen, qu'en…