Code du travail
Article L. 3261-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3261-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.
Elles s'appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d'intérêt public.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3261-1
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 juin 2024, 22/03004
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095
Cour de cassationà son encontre à cet égard, la cour d'appel a violé les articles et L. 3261-1 et suivants et l'article L. 6321-1 du code du travail .
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à son encontre à cet égard, la cour d'appel a violé les articles et L. 3261-1 et suivants et l'article L. 6321-1 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-20.331
Cour de cassationmet à leur disposition un local de restauration ; que les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail définissent les titres restaurant et leurs conditions d'utilisation ; que le ticket-restaurant n'est ni une prime ni une gratification, mais est considéré comme un avantage en nature entrant dans la rémunération ; qu'il ne résulte de la combinaison des textes sus visés aucune obligation pour l'employeur de remettre.
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met à leur disposition un local de restauration ; que les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail définissent les titres restaurant et leurs conditions d'utilisation ; que le ticket-restaurant n'est ni une prime ni une gratification, mais est considéré comme un avantage en nature entrant dans la rémunération ; qu'il ne résulte de la combinaison des textes sus visés aucune obligation pour l'employeur de remettre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489
Cour de cassationVu le Règlement d'Application. Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 Vu les articles L 3261-1 et suivants et R 3261 et suivants du Code du travail Le Conseil ayant constaté qu'aucun des textes spécifiques au fonctionnement de l'I.S.L. ne prévoit de disposition ou de condition particulière au remboursement des frais de transport au sens du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Que l'absence totale de mention dans ces textes et actes, des déplacements du.
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Vu le Règlement d'Application. Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 Vu les articles L 3261-1 et suivants et R 3261 et suivants du Code du travail Le Conseil ayant constaté qu'aucun des textes spécifiques au fonctionnement de l'I.S.L. ne prévoit de disposition ou de condition particulière au remboursement des frais de transport au sens du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Que l'absence totale de mention dans ces textes et actes, des déplacements du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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