Article R. 3261-5 : texte et décisions associées

à la prise en charge des frais de carburant engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en refusant à M. G..., salarié travaillant sur différents sites le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile à ces différents sites, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-5 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Mais le conseil de la salariée objecte utilement que l'employeur ne justifie pas de l'opposabilité à sa salariée d'une instruction particulière voulant qu'elle remplisse cet imprimé pour que ses frais de transport soient pris en charge par son employeur conformément aux dispositions de articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30).

; qu'en faisant droit à la demande du salarié et en condamnant l'ISL à lui verser la somme de 362,10 euros à titre de remboursement de frais de transport sans rechercher, comme il y était invité, si le salarié avait remis ou à défaut présenté ses titres de transport à l'employeur, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3261-5 du Code du travail.

, sur quarante-six semaines ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si, après déduction des temps de pause et des temps d'habillage et de déshabillage, la salariée dépassait ou non la durée de travail stipulée à son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R.