Code du travail
Article R. 3261-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3261-5
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3261-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168
Cour de cassationsites, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-5 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168
sites, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-5 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.139
Cour de cassation3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30). La cour, infirmant à nouveau le jugement déféré, condamnera l'employeur à prendre à sa charge ces frais de transport, réclamés selon la proportion de 50 % prévue par la loi » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.139
3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30). La cour, infirmant à nouveau le jugement déféré, condamnera l'employeur à prendre à sa charge ces frais de transport, réclamés selon la proportion de 50 % prévue par la loi » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489
Cour de cassationde prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3261-5 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489
de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3261-5 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-10.539
Cour de cassationsa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 3261-5 du code du travail ; Attendu que la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres par le salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur à régler une somme en remboursement du coupon mensuel de carte orange, l'arrêt retient, s'agissant d'un droit pour le salarié, que la société ne peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-10.539
sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 3261-5 du code du travail ; Attendu que la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres par le salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur à régler une somme en remboursement du coupon mensuel de carte orange, l'arrêt retient, s'agissant d'un droit pour le salarié, que la société ne peut.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3261-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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