Article R. 3261-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

conformément aux dispositions de articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30). La cour, infirmant à nouveau le jugement déféré, condamnera l'employeur à prendre à sa charge ces frais de transport, réclamés selon la proportion de 50 % prévue par la loi » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.139

conformément aux dispositions de articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30). La cour, infirmant à nouveau le jugement déféré, condamnera l'employeur à prendre à sa charge ces frais de transport, réclamés selon la proportion de 50 % prévue par la loi » .

Extrait du texte

La SAS Lancry Protection Sécurité réplique que M. W... ne lui a jamais fourni les justificatifs comme cela ressort de sa pièce 15. Mais, dès lors que M. W... fournit des justificatifs dans la présente instance, il sera fait droit à sa demande en application de l'article R. 3261-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099

La SAS Lancry Protection Sécurité réplique que M. W... ne lui a jamais fourni les justificatifs comme cela ressort de sa pièce 15. Mais, dès lors que M. W... fournit des justificatifs dans la présente instance, il sera fait droit à sa demande en application de l'article R. 3261-1 du code du travail.

Extrait du texte

D'UN SALARIÉ À TEMPS COMPLET FIXÉE À 50% DU COÛT DES TITRES PAR L'ARTICLE R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET BÉNÉFICIE D'UNE PRISE EN CHARGE CALCULÉE À DUE PROPORTION DU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES PAR RAPPORT À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET ; QUE LES TEXTES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.496

D'UN SALARIÉ À TEMPS COMPLET FIXÉE À 50% DU COÛT DES TITRES PAR L'ARTICLE R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET BÉNÉFICIE D'UNE PRISE EN CHARGE CALCULÉE À DUE PROPORTION DU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES PAR RAPPORT À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET ; QUE LES TEXTES.

Extrait du texte

de se référer et plus précisément aux articles L 3261-1 et suivants et R 3261-1 et suivants du Code du travail, nonobstant le « principe de NOBLEMAIRE » invoqué par la défenderesse, mais dont aucun document écrit ne vient prouver l'usage et la légitimité. La défenderesse conteste en outre que l'identification du demandeur sur les titres de transport soit possible. Pour le Conseil, les pièces produites par le demandeur viennent contredire cette allégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489

de se référer et plus précisément aux articles L 3261-1 et suivants et R 3261-1 et suivants du Code du travail, nonobstant le « principe de NOBLEMAIRE » invoqué par la défenderesse, mais dont aucun document écrit ne vient prouver l'usage et la légitimité. La défenderesse conteste en outre que l'identification du demandeur sur les titres de transport soit possible. Pour le Conseil, les pièces produites par le demandeur viennent contredire cette allégation.

Extrait du texte

de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne s'applique qu'aux trajets de nature professionnelle ; que ne revêt pas un caractère professionnel le trajet effectué entre le lieu de travail et la résidence que le salarié aurait fixée dans une autre région, pour des raisons personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25.089

de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne s'applique qu'aux trajets de nature professionnelle ; que ne revêt pas un caractère professionnel le trajet effectué entre le lieu de travail et la résidence que le salarié aurait fixée dans une autre région, pour des raisons personnelles .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.