Code du travail
Article L. 3261-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3261-2
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3261-2
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00064489
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/04149
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Rambouillet, 20 octobre 2026, Affaire n° 2026-00047175
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 septembre 2026, 22/08361
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/08083
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02187
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 23/02490
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00579
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 mai 2026, 23/02364
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01269
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/06810
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3261-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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