Article L. 3261-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

remboursement du titre de transport au salarié en application de l'article L. 3261-2 du code du travail. C'est à lui de rapporter la preuve qu'il est libéré de cette obligation et il ne lui suffit pas pour cela d'affirmer que le salarié ne lui a pas transmis son titre de transport alors que ce dernier verse aux débats la copie de son attestation d'abonnement pour l'année 2012. Par ailleurs, les dispositions réglementaires étant plus favorables que celles de la convention collective au regard de la situation personnelle de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-14.014

remboursement du titre de transport au salarié en application de l'article L. 3261-2 du code du travail. C'est à lui de rapporter la preuve qu'il est libéré de cette obligation et il ne lui suffit pas pour cela d'affirmer que le salarié ne lui a pas transmis son titre de transport alors que ce dernier verse aux débats la copie de son attestation d'abonnement pour l'année 2012. Par ailleurs, les dispositions réglementaires étant plus favorables que celles de la convention collective au regard de la situation personnelle de M.

Extrait du texte

les frais de carburant à titre de frais professionnels ; Que si l'article L. 3261-2 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, l'article L. 3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168

les frais de carburant à titre de frais professionnels ; Que si l'article L. 3261-2 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, l'article L. 3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou.

Extrait du texte

que diverses autres sommes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ; que la notion de résidence habituelle du salarié au sens de ce texte doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.818

que diverses autres sommes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ; que la notion de résidence habituelle du salarié au sens de ce texte doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés .

Extrait du texte

pris en charge par son employeur conformément aux dispositions de articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30). La cour, infirmant à nouveau le jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.139

pris en charge par son employeur conformément aux dispositions de articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres. La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30). La cour, infirmant à nouveau le jugement.

Extrait du texte

de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits par le salarié pour les déplacements accomplis au moyen de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.888

de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits par le salarié pour les déplacements accomplis au moyen de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de.

Extrait du texte

de la moitié de son titre de transport en application de l'article L.3261-2 du code du travail, il n'en demeure pas moins que celui-ci s'est engagé aux termes de son courrier du 15 octobre 1997 à payer à la salariée une indemnité de transport minimale de 1.150 francs dans les termes suivants « vous aurez droit à une indemnité mensuelle de déplacement d'un minimum de 1.150 F » ; contrairement à ce que soutient la société SR Conseil Paris, ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.591

de la moitié de son titre de transport en application de l'article L.3261-2 du code du travail, il n'en demeure pas moins que celui-ci s'est engagé aux termes de son courrier du 15 octobre 1997 à payer à la salariée une indemnité de transport minimale de 1.150 francs dans les termes suivants « vous aurez droit à une indemnité mensuelle de déplacement d'un minimum de 1.150 F » ; contrairement à ce que soutient la société SR Conseil Paris, ce.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.576

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il.

Extrait du texte

libre choix, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas en droit d'exiger du salarié des renseignements sur sa vie privée dépourvues de lien direct avec l'emploi occupé par le salarié et l'exercice de ses fonctions ; que pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-24.875

libre choix, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas en droit d'exiger du salarié des renseignements sur sa vie privée dépourvues de lien direct avec l'emploi occupé par le salarié et l'exercice de ses fonctions ; que pour débouter M.