Article L. 3261-2 : texte et décisions associées – page 2

; que s'estimant victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale, elle a, le 30 décembre 2011, aux côtés du syndicat francilien des agents de la sécurité sociale CFDT (le syndicat), saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Il reste dû à ce titre la somme de 8,14 euros. M. [H] est donc condamné à payer à M. [L] au titre du mois de décembre 2009 les sommes de : - 75,30 euros bruts de rappel de salaire de base, - 6,24 euros bruts de rappel de 13ème mois prorate, - 8,14 euros bruts de rappel d'indemnité de fin de contrat. Sur la demande remboursement de la carte de transport : En vertu des articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. M. [L] justifie avoir exposé 56,60 euros au titre du mois de novembre et la somme de 56,60 euros au titre du mois de décembre pour son abonnement RATP Navigo.

bénéficiait d'une prise en charge par l'employeur de la moitié de ses frais de transport en commun, ce qui exclut tout versement d'une indemnité de déplacement d'autant qu'elle n'utilisait pas son véhicule personnel pour se rendre au travail et ne se déplaçait pas chez les clients ; la cour relève que si effectivement madame R...

; qu'en affirmant, pour dire que la base de remboursement prévue par le contrat était manifestement dérisoire et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de déplacement calculée selon un barème fiscal plus avantageux que cette clause contractuelle était destinée à « indemniser le salarié des frais exposés dans l'intérêt de l'employeur pour se rendre sur les différents sites », la cour d'appel a violé l'article 9 du contrat de travail ensemble les articles L.3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOS Desoss à payer au salarié 6 500 euros pour absence de prise en charge des heures de trajet.

de sa demande de remboursement des frais de transport, que « pour que cette prise en charge ait lieu, le salarié d[eva]it établir que son éloignement géographique [étai]t dû à son emploi ou à des contraintes familiales », quand la fixation par le salarié de son lieu de résidence habituelle relève de son libre choix, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas en droit d'exiger du salarié des renseignements sur sa vie privée dépourvues de lien direct avec l'emploi occupé par le salarié et l'exercice de ses fonctions ; que pour débouter M. A...

La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements entre celle-ci et le lieu de travail, relève du pouvoir souverain des juges du fond

salaire conforme à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'article L. 3261-2 du code du travail crée pour l'employeur l'obligation de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L.

salaire conforme à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'article L. 3261-2 du code du travail crée pour l'employeur l'obligation de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L.

ALORS QUE l'engagement de l'employeur de prendre en charge intégralement les frais engendrés par le déplacement du salarié tenu de se rendre au domicile d'un client, différent de son lieu de rattachement habituel, est indépendant des conditions de prise en charge par ce même employeur des frais de transport exposés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail telles qu'elles résultent de l'article L.

L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier, ensuite que lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.

pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules surie lieu de travail. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 ; que Monsieur X... Didier est employé par la SA EDF CNPE de CATTENOM depuis le 01 janvier 1985 ; qu'il est au niveau maîtrise ; que Monsieur X... Didier fait partie de la catégorie non cadre ; que Monsieur X... Didier demeure ...

pas d'emprunter un mode collectif de transport ; que dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.