Article L. 3261-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

semaine et pour les périodes de congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3261-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-15.986

semaine et pour les périodes de congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3261-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s.

Extrait du texte

la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'article L. 3261-2 du code du travail crée pour l'employeur l'obligation de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.272

la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'article L. 3261-2 du code du travail crée pour l'employeur l'obligation de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.

Extrait du texte

la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'article L. 3261-2 du code du travail crée pour l'employeur l'obligation de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-11.099

la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'article L. 3261-2 du code du travail crée pour l'employeur l'obligation de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.

Extrait du texte

habituelle et son lieu de travail telles qu'elles résultent de l'article L. 3261-2 du code du travail ; qu'en décidant que l'employeur n'était tenu de rembourser que 50% du coût de l'abonnement Navigo que Monsieur [T] [V] devait souscrire lorsqu'il était affecté à un chantier différent de son lieu habituel de travail, transposant ainsi le quantum prévu par ce dernier texte qui, pourtant, était ici inapplicable, seul l'engagement de l'employeur trouvant à s'appliquer, la cour d'appel a ce faisant violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-23.158

habituelle et son lieu de travail telles qu'elles résultent de l'article L. 3261-2 du code du travail ; qu'en décidant que l'employeur n'était tenu de rembourser que 50% du coût de l'abonnement Navigo que Monsieur [T] [V] devait souscrire lorsqu'il était affecté à un chantier différent de son lieu habituel de travail, transposant ainsi le quantum prévu par ce dernier texte qui, pourtant, était ici inapplicable, seul l'engagement de l'employeur trouvant à s'appliquer, la cour d'appel a ce faisant violé l'article L.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que les salariés avaient fait valoir que le calcul de l'indemnité de petits déplacements en application de la convention collective de travaux publics devait prendre en compte le lieu de résidence de l'ouvrier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-14.564

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que les salariés avaient fait valoir que le calcul de l'indemnité de petits déplacements en application de la convention collective de travaux publics devait prendre en compte le lieu de résidence de l'ouvrier de.

Extrait du texte

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 ; que Monsieur X... Didier est employé par la SA EDF CNPE de CATTENOM depuis le 01 janvier 1985 ; qu'il est au niveau maîtrise ; que Monsieur X... Didier fait partie de la catégorie non cadre ; que Monsieur X... Didier demeure ... ; que l'ensemble du personnel de la SA EDF CNPE de CATTENOM a droit à une indemnité kilométrique aller- retour, domicile ¿ lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.502

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 ; que Monsieur X... Didier est employé par la SA EDF CNPE de CATTENOM depuis le 01 janvier 1985 ; qu'il est au niveau maîtrise ; que Monsieur X... Didier fait partie de la catégorie non cadre ; que Monsieur X... Didier demeure ... ; que l'ensemble du personnel de la SA EDF CNPE de CATTENOM a droit à une indemnité kilométrique aller- retour, domicile ¿ lieu de travail.

Extrait du texte

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L.3261-2 du Code du travail» ; que l'article L.3261-47 dudit Code précise : « La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L.3261-3 du même Code est mise en oeuvre : 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.2242-1 du Code du travail par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.975

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L.3261-2 du Code du travail» ; que l'article L.3261-47 dudit Code précise : « La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L.3261-3 du même Code est mise en oeuvre : 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.2242-1 du Code du travail par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

Extrait du texte

habitant hors de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne s'applique qu'aux trajets de nature professionnelle ; que ne revêt pas un caractère professionnel le trajet effectué entre le lieu de travail et la résidence que le salarié aurait fixée dans une autre région, pour des raisons personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25.089

habitant hors de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne s'applique qu'aux trajets de nature professionnelle ; que ne revêt pas un caractère professionnel le trajet effectué entre le lieu de travail et la résidence que le salarié aurait fixée dans une autre région, pour des raisons personnelles .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.