Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.502

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Temps de travail • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/2015

Numéro d'affaire

13-27.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00707

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que par une note du 27 mai 2010, modifiée le 5…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que par une note du 27 mai 2010, modifiée le 5 octobre 2011, le directeur du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom, établissement de la société Electricité de France, a prévu le remboursement aux salariés d'un aller-retour quotidien domicile-travail, sur la base des kilomètres réellement parcourus et plafonnés à 34 kilomètres, avec un abattement de 10 kilomètres par aller-retour pour les personnels d' exécution et de maîtrise et sans abattement pour les cadres ; que par une note du 31 août 2012, l'abattement a été appliqué à l'ensemble du personnel ; que M. X..., agent de maîtrise, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour qu'il soit ordonné à la société EDF de lui verser un rappel d'indemnités kilométriques jusqu'au 31 août 2012 ; Sur la rec…