Article L. 3261-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1" et l'article L. 1412-8-2 du code des transports précise qu' "à défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-7 du code du travail, les entreprises (…. ) élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733

ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1" et l'article L. 1412-8-2 du code des transports précise qu' "à défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-7 du code du travail, les entreprises (…. ) élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" .

Extrait du texte

L. 3121-4 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557

L. 3121-4 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de.

Extrait du texte

et aviser de tout accident dans les 48 heures ; que selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : — dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.143

et aviser de tout accident dans les 48 heures ; que selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : — dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région.

Extrait du texte

n'étaient pas des frais professionnels, violant ainsi les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins, d'une part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.165

n'étaient pas des frais professionnels, violant ainsi les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins, d'une part.

Extrait du texte

. AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° ... 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.637

. AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° ... 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail , l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord contractuel, d'un usage ou d'un engagement unilatéral. En l'espèce, le contrat de travail de M. [F] stipule que ce salarié a été engagé pour assurer « les fonctions de magasinier vendeur au magasin de [Localité 1] ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-25.863

AUX MOTIFS QUE « hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail , l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord contractuel, d'un usage ou d'un engagement unilatéral. En l'espèce, le contrat de travail de M. [F] stipule que ce salarié a été engagé pour assurer « les fonctions de magasinier vendeur au magasin de [Localité 1] ».

Extrait du texte

par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, soit par l'absence de moyens de transports collectifs, soit par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168

par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, soit par l'absence de moyens de transports collectifs, soit par des.

Extrait du texte

3261-10 à 15 du code du travail, qu'or selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du même code, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une obligation mais une simple faculté, que le salarié ne se prévaut d'aucune stipulation contractuelle ou encore engagement unilatéral en vertu duquel l'employeur serait tenu de tout ou partie de ces frais ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-19.333

3261-10 à 15 du code du travail, qu'or selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du même code, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une obligation mais une simple faculté, que le salarié ne se prévaut d'aucune stipulation contractuelle ou encore engagement unilatéral en vertu duquel l'employeur serait tenu de tout ou partie de ces frais ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Extrait du texte

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'application des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour les déplacements entre le lieu de sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux, constitue une simple faculté pour l'employeur et non une obligation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'application des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour les déplacements entre le lieu de sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux, constitue une simple faculté pour l'employeur et non une obligation .