Code du travail
Article L. 3261-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3261-3
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3261-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.576
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.576
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-14.512
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-14.512
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.272
Cour de cassationaccomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.272
accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-11.099
Cour de cassationaccomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-11.099
accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-23.831
Cour de cassation831, 76 ¿ et le jugement réformé en ce sens » ; 1. ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre charge tout ou partie des frais de carburant exposés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de prendre en charge de tels frais, ni plus généralement les frais déplacement exposés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-23.831
831, 76 ¿ et le jugement réformé en ce sens » ; 1. ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre charge tout ou partie des frais de carburant exposés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de prendre en charge de tels frais, ni plus généralement les frais déplacement exposés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-14.564
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que les salariés avaient fait valoir que le calcul de l'indemnité de petits déplacements en application de la convention collective de travaux publics devait prendre en compte le lieu de résidence de l'ouvrier de travaux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-14.564
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que les salariés avaient fait valoir que le calcul de l'indemnité de petits déplacements en application de la convention collective de travaux publics devait prendre en compte le lieu de résidence de l'ouvrier de travaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.502
Cour de cassationremplissant les conditions prévues à l'article L. 3261 ; que vu l'article L 3261-3 : L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'lle-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.502
remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261 ; que vu l'article L 3261-3 : L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'lle-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.975
Cour de cassationde dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail, « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.975
de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail, « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-29.397
Cour de cassationà un complément d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L 3261-3, 2°, du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-29.397
à un complément d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L 3261-3, 2°, du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-41.496
Cour de cassationsur le défaut de justificatifs apporté par le salarié et violé l'article L 3261-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-41.496
sur le défaut de justificatifs apporté par le salarié et violé l'article L 3261-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3261-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.