Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-19.779

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 109 FS-D Pourvoi n° A 17-19.779 R É…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 109 FS-D Pourvoi n° A 17-19.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Béarn protection sécurité intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Pau (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Nicolas X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audien…