Code du travail
Article R. 3262-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 octobre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 3262-10
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3262-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3262-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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