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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 3262-15

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R. 3262-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779 Cour de cassation

[...] 1°/ que dans ses conclusions écrites, reprises à l'audience, M. X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit "à la prise en charge des titres de transport" du salarié par son employeu… [...]

23/01/2019 R. 3262-15