Article R. 3261-15 : texte et décisions associées

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) ; que cette possibilité est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos ; que selon l'article R 3261-15 du code du travail, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant (ou d'alimentation électrique) lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail eux-mêmes ;…

droit partiellement à cette demande, énoncé que ce dernier travaillait sur différents sites de l'entreprise, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due et que l'article R.

les déplacements hors des villes de la communauté urbaine de [Localité 1], sans rechercher si cette indemnité forfaitaire ne laissait pas cependant pas des frais professionnels à la charge du salarié, la Cour d'appel violé le principe selon lequel les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ensemble les articles L. 3161-3 et R.

prétendre à la prise en charge des frais de carburant engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en lui refusant, alors qu'il travaille sur différents sites, le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile à ces différents sites, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-15 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3261-3 et R.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas respecté cette démarche en trois temps successifs mais a examiné isolément chacun des éléments invoqués par le salarié ; qu'elle a donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE le juge doit examiner les éléments objectifs apportés par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article R.

; qu'en faisant application d'une disposition propre aux salariés exerçant leur activité sur un lieu de travail unique, inapplicable à la situation de M. H..., dont il ressortait de ses propres constatations qu'en sa qualité d'agent de sécurité, il était conduit à exercer, pour le compte de la société G... sécurité prévention, des vacations sur plusieurs sites différents, la cour d'appel a violé les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. H... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'en décidant néanmoins d'accorder au salarié la somme de 2 865 euros nets au titre du remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement de l'article R. 3262-15 du code du travail qui est afférent "à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule", le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'application des articles L. 3261-3 et R.

son véhicule, est donc bien fondé à prétendre à la prise en charge de ses frais de carburant d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail (…) » AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article R. 3261-15 du code du travail énonce que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant d'un véhicule engagés pour réaliser l'ensemble de ses déplacements qui lui sont imposés.

utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.

n'apporte pas la preuve d'un engagement de son employeur de rembourser les frais de déplacement pour se rendre à Grand Crois ; que lors de la réorganisation de l'entreprise signifié à Madame X... par courrier du 21 juin 2010, par lequel il était bien précisé deux lieux de travail différents, Madame X...