Article L. 3122-29 : texte et décisions associées – page 2

2° ALORS QUE, pour débouter le salarié, la cour d'appel a, par des motifs à les supposer adoptés, considéré que celui-ci est libre d'organiser son temps de travail lors de ses déplacements et ne démontrait pas y avoir été contraint ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que le salarié ait effectué des heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

majoration des heures de nuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS ENFIN QU'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail pour justifier sa décision, cependant, comme le soutenait en appel la société HOP !, que selon l'article L. 6325-1 du code des transports « les articles L.3121-33, L.3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L.3131-2 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile », de sorte que ce texte du code du travail n'était pas applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 6325-1 du code des transports.

heures supplémentaires accomplies en juin 2012 et les congés payés afférents ; (Sur le travail de nuit) : la société B.H Catering Services a contesté les heures de nuit afférentes au mois de juin, mais pas celles accomplies en avril et mai ; elle fait valoir que Monsieur Y... ne peut être qualifié de travailleur de nuit au sens des dispositions des articles L 3122-29 et L 3122-39 du code du travail, mais simplement travailleur de nuit occasionnel, bénéficiant à ce titre, selon les dispositions de la convention collective applicable, d'une majoration de salaire de 25% , qui a été appliquée ; que Monsieur Y...

Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve

3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L 3122-31 du Code du travail disposait qu' est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L.

3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 3122-31 du Code du travail disposait qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L.

à lui verser la somme de 348,48 euros à titre de compensation salariale comprenant les congés-payés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... travaille le matin de 5 heures à 13 heures du matin, la société Sofico n'a pas majoré l'heure de nuit travaillée, celle de 5 heures à 6 heures du matin ; QU'EN DROIT, il convient de recourir aux dispositions de l'article L. 3122-29 : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

effectuées de 2009 à 2012 et de celle de 2.010,75 € bruts au titre des congés payés afférents. Les sommes allouées en première instance à concurrence de 2.334,96 € au titre des heures supplémentaires et de 1.934,95 € au titre du rappel de congés payés afférents sont donc réformées. Sur la majoration des heures de nuit. En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Pour s'opposer au paiement de la majoration réclamée par le salarié, l'employeur, qui reconnaît que Monsieur Y... a effectivement travaillé entre 21 heures et 6 heures de 2009 à 2012 à hauteur de quelques heures, prétend que la majoration a été réglée dans le cadre des primes de sortie.

en matière de collecte des ordures ménagères ; Attendu que selon l'article L. 3122-31 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 — à savoir entre 21 heures et 6 heures — ou à l'article L. 3122-30, soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles ; que dans ces conditions, M. Z...

; qu'en outre, rien ne démontre que l'autre personne (ASS ou ASL) qui composait l'équipe de nuit était de pause repas en même temps que l'aide-soignante et qu'elle ne pouvait répondre aux exigences de la sécurité des résidents pendant la pause repas de sa collègue ; que le deuxième manquement (augmentation du temps de travail sans rémunération consécutive) ne peut être accueilli ; que le code du travail prévoit, dans l'article L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.