Article L. 3122-29 : texte et décisions associées – page 2

de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demandes tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi .

selon l'article L. 6325-1 du code des transports « les articles L.3121-33, L.3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L.3131-2 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile », de sorte que ce texte du code du travail n'était pas applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 6325-1 du code des transports.

ne peut être qualifié de travailleur de nuit au sens des dispositions des articles L 3122-29 et L 3122-39 du code du travail, mais simplement travailleur de nuit occasionnel, bénéficiant à ce titre, selon les dispositions de la convention collective applicable, d'une majoration de salaire de 25% , qui a été appliquée ; que Monsieur Y... expose qu'il lui arrivait souvent « de travailler pendant les périodes nocturnes » mais ne conteste pas que ces horaires de.

qu'il sera rappelé au préalable, comme l'a justement relevé le premier juge, que l'article L. 3122-29 du code du travail qui définit de principe la période de travail de nuit comme étant celle comprise entre 21 h et 6 h autorise la substitution à cette période légale de toute autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 h et 7 h sans autre condition ni réserve que la conclusion d'une convention, accord collectif, accord d'entreprise ou d'établissement .

de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles, fixé par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés .

de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles, fixé par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés .

matin ; QU'EN DROIT, il convient de recourir aux dispositions de l'article L. 3122-29 : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement .

QUE : « Sur la notion de travailleur de nuit : Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) : - 3 heures de travail effectif au moins deux fois par semaine, - 40 heures de travail effectif sur un mois calendaire. Monsieur Omar Y... effectue en moyenne 6 nuits par mois, soit actuellement - 60 heures.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 9 octobre 1975 par la société Perso 2000, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, en qualité de conseiller administratif et comptable .

. Sur la majoration des heures de nuit. En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Pour s'opposer au paiement de la majoration réclamée par le salarié, l'employeur, qui reconnaît que Monsieur Y... a effectivement travaillé entre 21 heures et 6 heures de 2009 à 2012 à hauteur de quelques heures, prétend que la majoration a été réglée dans le cadre des primes de sortie.

de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 — à savoir entre 21 heures et 6 heures — ou à l'article L. 3122-30, soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles ; que dans ces conditions, M. Z... ne peut invoquer le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, alors qu'il n'était amené à accomplir que quinze minutes par semaine un travail dit de nuit .

) ne peut être accueilli ; que le code du travail prévoit, dans l'article L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L.