Article L. 3122-29 : texte et décisions associées – page 3

qu'il s'ensuit que celle-ci vise toutes les heures telles que définies par l'article L. 3122-29 du code du travail, soit celles accomplies de 21 heures à 6 heures ; qu'en limitant le bénéfice de la majoration des heures de nuit à la seule faction de 20 heures à 4 heures, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail .

qu'il s'ensuit que celle-ci vise toutes les heures telles que définies par l'article L. 3122-29 du code du travail, soit celles accomplies de 21 heures à 6 heures ; qu'en limitant le bénéfice de la majoration des heures de nuit à la seule faction de 20 heures à 4 heures, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail .

qu'il s'ensuit que celle-ci vise toutes les heures telles que définies par l'article L. 3122-29 du code du travail, soit celles accomplies de 21 heures à 6 heures ; qu'en limitant le bénéfice de la majoration des heures de nuit à la seule faction de 20 heures à 4 heures, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail .

qu'il s'ensuit que celle-ci vise toutes les heures telles que définies par l'article L. 3122-29 du code du travail, soit celles accomplies de 21 heures à 6 heures ; qu'en limitant le bénéfice de la majoration des heures de nuit à la seule faction de 20 heures à 4 heures, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail .

travail, la cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L3171-4.

modifiait le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3122-29 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; que la pièce 17 produite par Monsieur [U] était constituée, ainsi que l'avait souligné l'exposante, de 12 mois de plannings sur les 60 travaillés pour la société BRINKS, en sorte qu'elle ne pouvait révéler si le salarié avait travaillé de jour ou de nuit .

2006, sont applicables au salarié travaillant de nuit. que l'article L. 3122-29 du code du travail dispose que « tout travail entre 21 H et 6 H est considéré comme travail de nuit. ». En l'espèce, deux fois par semaine, Monsieur X... travaille de 21 H à 6 H30 pour un nombre d'heures de travail effectif équivalent à 10 H conformément à sa convention collective. En conséquence, les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment ETAM du 12 juillet 2006 sont applicables à la situation de Monsieur X...

ne s'y était pas opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur X... pouvait librement choisir ses heures de conduite, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

chronotachygraphes, sans s'y opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur X... pouvait librement choisir ses heures de conduite, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

chronotachygraphes, sans s'y opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU'en affirmant que monsieur X... pouvait librement choisir ses heures de conduite, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

selon le moyen : 1°/ que le travail de nuit est défini, selon l'article L. 3122-29 du code du travail, comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin ; que si le passage d'un horaire de nuit à un horaire même partiellement de jour constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans l'accord du salarié, il en va autrement en cas de passage d'un horaire partiellement de nuit à un autre horaire partiellement de nuit lequel ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail .