Article L. 3122-29 : texte et décisions associées – page 4

reposer la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 3122-29 et L. 3171-4 du Code du travail.

reposer la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 3122-29 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le relevé global des heures supplémentaires et des heures de nuit présentées par année de travail était approximatif et ne comportait aucune information sur les jours et les horaires effectués par la salariée, la cour d'appel a fait ressortir que cette dernière ne produisait pas d'éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre .

chef de demande » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L.3122-29 du code du travail, le travail de nuit est de 21h à 6h, une autre période de 9h pouvant y être substituée englobant la plage de 24h à 5h ; qu'aucun contrat ni avenant ne fixe la plage de l'horaire de travail de M. X... ; que l'horaire est de fait passé après plusieurs années, sans avenant, d'un horaire de nuit complet à un horaire décalé d'après-midi et première partie de nuit .

heures en 2005 » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L.3122-29 du code du travail, le travail de nuit est de 21h à 6h, une autre période de 9h pouvant y être substituée englobant la plage de 24h à 5h ; qu'aucun contrat ni avenant ne fixe la plage de l'horaire de travail de M. X... ; que l'horaire est de fait passé après plusieurs années, sans avenant, d'un horaire de nuit complet à un horaire décalé d'après-midi et première partie de nuit .

que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2009 .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de nuit, l'arrêt retient qu'il soutient devoir percevoir une augmentation de salaire de vingt points au titre du travail de nuit en faisant valoir qu'il prend son poste à 3 h 30, qu'il fonde sa demande d'une part sur les dispositions des articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2003 par la société Au pain gourmand, aux droits de laquelle est venue la société HL Au pain gourmand, en qualité d'employée polyvalente de restaurant, a bénéficié à compter du 1er mai 2005 d'un congé parental d'éducation .

3122-30 du Code du travail, « par dérogation aux dispositions de l'article L.3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque, la période du travail de nuit peut être fixée entre 24 et 7 heures ; qu'une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement .

moyen : 1°/ que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale prévue par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des.

des motifs inopérants et a ainsi violé les articles 1315 du code civil et L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit indiquer les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur, seule contrepartie obligatoire au travail de nuit ; que dès lors en énonçant, après avoir relevé qu'au vu des heures réalisées depuis le 12 janvier 2004 jusqu'en 2008, le repos compensateur concernait pour cette période au total 3.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de barmaid à compter du 1er juillet 1977 par Mme Y..., exploitant un débit de boissons ; qu'elle travaillait de 19h à 2h du matin ; que son contrat de travail a été transféré le 8 septembre 2006 à la société Thicat ; que.