Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-26.084

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Requalification • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-26.084

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de qualification du 2 décembre 2003 par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de qualification du 2 décembre 2003 par la société Autoloc, aux droits de laquelle vient la société Agoloc en qualité d'assistante comptable, la relation contractuelle s'étant poursuivie à l'issue de la formation, Mme X... a donné sa démission le 11 septembre 2007 ; qu'elle a saisi le 11 février 2009 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement abusif en raison d'un harcèlement moral et sexuel et de paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, heures de nuit et paniers de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, à affirm…