Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-43.755

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-43.755

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de déléguée "technico-c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de déléguée "technico-commercial" par la société Albatros Tours (la société) ; qu'elle a été licenciée le 4 septembre 2001 avec dispense d'exécuter le préavis pour absence depuis le 27 août au matin ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X... Y... a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... Y... était abusif et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et d'indemnité en réparation du préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 43 de la Convention collective nationale des…