Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 9

-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'accord annexé à cette loi et l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que l'article L. 122-14-13 du code du travail issu de la loi du 30 juillet 1987 qui renvoie pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite due au salarié mis à la retraite aux modalités de calcul prévues par l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978, n'était pas.

des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 435-4, L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement.

d'instance a violé le texte susvisé et, par fausse application, l'article L. 132-4 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir, pour la composition du comité central d'entreprise aux dispositions réglementaires et notamment à l'article D. 435-2 qui plafonne le nombre de représentant de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L.

sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 132-4 du code du travail ; 2 / que l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide de.

d'instance a violé le texte susvisé et, par fausse application, l'article L. 132-4 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir, pour la composition du comité central d'entreprise aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et des articles L. 132-4 et L. 135-3 du code du travail, M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié contre son licenciement ont été mises en oeuvre par l'employeur, l'absence d'avis du conseil de discipline régulièrement saisi qui.

qu'elle lui était plus favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux VRP que si elle comporte des dispositions particulières relatives les concernant ; qu'en l'absence de telles dispositions, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé était contractuellement soumis aux dispositions des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 222-7 du code du travail, ensemble l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994, l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 et les articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et l'accord d'entreprise du 16.

articles 34 de la constitution du 4 octobre 1958, 6 et 1134 du code civil, L. 132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; Mais attendu que selon l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance :"les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 135-2, L. 132-4 du code du travail et 20 de la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; Mais attendu que la cour d'appel, a, par motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions prétendument délaissées de l'employeur en décidant que l'avance mensuelle sur la gratification de 13e mois devait s'ajouter, avec la prime.

aux pourvois : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que M. X... et 18 autres salariés de la société KTC Fluid contrôle, employés dans l'établissement de Saint-Dizier, ont été licenciés pour motif économique entre octobre 2001 et avril 2002 à la suite de la fermeture de cet établissement ; qu'un accord collectif a été conclu le 31 juillet 2001 entre l'employeur et les.

collective nationale de la restauration ferroviaire ensemble les articles L. 132-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des dispositions de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dont il ne ressort nullement que la lettre de licenciement dont la notification fait courir le délai de cinq jours pendant lequel le salarié a la faculté de saisir la Commission de discipline.