Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 10

et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), ensemble les articles L. 132-4 et L. 222-7 du Code du travail ; 3 / que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission d'interprétation instituée par la convention s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la Fondation soulignait en cause d'appel que la commission de conciliation de la FEHAP avait, le 10 octobre 1984, retenu que les dispositions légales ne s'appliquaient.

collective des organismes de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, L. 132-8 et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000) et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel .

déterminée par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et l'article 6 du Code civil ainsi que les articles L. 121-1 et L. 123-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, d'une part, que la durée d'ouverture de la Caisse au public n'était pas une durée purement indicative et constituait bien une référence sur la base de laquelle avait été conclu l'accord du.

prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; 3 / que la mise à la retraite suppose notamment que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la clause conventionnelle qui rend possible une mise à la retraite par anticipation même dans l'hypothèse où le salarié ne saurait bénéficier d'une retraite à taux plein est entachée d'une nullité absolue ; que l'article 93 de la.

a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements, et que l'article L. 132-23 du même Code énonce les conditions dans lesquelles des conventions ou accords d'.

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention; qu'en décidant qu'elle peut être modulée par.

collective nationale métallurgie ingénieurs et cadres, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article 29 de la convention collective précitée énonce que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il n'implique pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux du conseil de prud'hommes, la décision déférée se trouve légalement justifiée .

juin 2000, pour des motifs pris de la violation des articles L.122-24-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait réglé au salarié l'intégralité de ses salaires à compter du 23 avril 1999 et jusqu'au jour du licenciement, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait pour la période litigieuse à l'obligation mise à sa charge par l'article L.122-24-4, alinéa 3 , du Code du travail .

de fermeture du 10 novembre 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 221-17 du Code du travail, l'accord du 25 mai 1999, l'avenant du 3 novembre 1999 et son arrêté d'extension du 10 mai 2000 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de référence à une jurisprudence antérieure, fût-elle de la Cour de Cassation, sans même expliquer en quoi cette jurisprudence serait telle quelle transposable au litige .

avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la 39e heure était plus favorable que leur simple compensation par un.

avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la Convention collective ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la 39e heure était plus favorable que leur simple compensation par.

de salaires, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait.