Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 11

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1, L. 132-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que si même l'on devait admettre que le taux de salaire horaire de base appliqué à Mme X... au mois de décembre 1994 avait été contractualisé, sans que les primes prévues par la.

premier en matière de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, si, dans le silence de la convention ou de l'Accord collectif national, l'accord d'entreprise ne peut y apporter de dérogation dans un sens moins favorable aux salariés, il en va autrement lorsque l'accord national a expressément autorisé l'accord d'entreprise à déroger à certaines de ses prévisions en raison d'une situation particulière dans l'entreprise concernée .

en sorte qu'il ne pouvait être comparé, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 7 / que l'absence de participation du salarié au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ne peut être considérée comme plus favorable au salarié que le maintien de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la participation du bénéficiaire est, en application de l'arrêté du 15.

en sorte qu'il ne pouvait être comparé, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 7 / que l'absence de participation du salarié au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ne peut être considérée comme plus favorable au salarié que le maintien de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la participation du bénéficiaire est, en application de l'arrêté du 15.

a tout à la fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-4 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, de façon générale, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si dans les entreprises, telle la société Adrexo, où, eu égard aux spécificités de l'activité exercée -en l'occurrence la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres-, il est impossible de.

par la société Adrexo, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable.

Code de procédure civile, 3-2-1 de l'accord d'entreprise, L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application des deux derniers alinéas de l'article 3-2-1 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les deuxième, troisième et sixième moyens : Attendu que le rejet du premier moyen rend inopérants ces moyens .

4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article L. 132-4 du Code du travail dispose que : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et l'article 10 de l'accord collectif du 2 juin 1999 ; Attendu qu'envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi .

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant est devenu, en 1991, pharmacien directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Attendu que pour retenir cette qualification, la cour.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et l'article 10 de l'accord collectif du 2 juin 1999 ; Attendu qu'envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi .

-37 du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 132-4 et L. 212-4 du Code du travail ainsi que 2 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de disposition légale il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés à temps partiel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision .