Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 12

que d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 4 ) qu'il résultait de l'article 10 de la Convention collective des industries de l'habillement que seules les heures exceptionnelles sont incluses dans la rémunération des cadres ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si la charge de travail impartie à M. X... ne lui imposait pas de travailler régulièrement au-.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit s'appliquer au contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, les clauses plus favorables du contrat de travail continuent de recevoir application ; qu'elle en a exactement déduit que la diminution.

sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ensemble les articles L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., né le 27 décembre 1938, est entré au service de la Compagnie UAP, devenue Axa Assurances, en qualité d'agent d'inspection, puis d'animateur de formation avec le statut cadre ; que, le 23 juin 1999, la société Axa Assurances lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse .

légales ou conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective de la FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à l'article 11.01.3 ci-dessous" ; qu'aucune application cumulative des dispositions conventionnelles et légales ne pouvait donc.

lors de leur utilisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-4, L. 212-4 et L. 932-1 et suivants du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée.

de salaire, a violé, par refus d'application, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du même Code ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la modulation de la rémunération de base instaurée par l'accord collectif du 19 janvier 1996 était fondée sur l'expérience acquise par les salariés au cours de leurs années de présence dans l'entreprise.

141-1 et du Code du travail, ensemble le principe de l'ordre public et l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme X... était membre de l'association, a retenu qu'elle avait librement consenti à renoncer à percevoir un salaire pendant la période considérée, pour des motifs qui lui étaient personnels, et avait alors exercé son activité à titre bénévole ; que, par ces motifs, d'où il.

de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ; 4 ) que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en retenant que la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée "comme la société en apportait la démonstration par la nécessité de restructurer la fonction commerciale de l'entreprise afin d'améliorer sa compétitivité" la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner les.

salariés que les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 213-1-1 et L. 213-4 du Code du travail, et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 3 / que dans l'hypothèse où des dispositions d'une convention collective sont plus favorables que celles d'une loi, ayant le même objet ou la même finalité, les salariés ne peuvent prétendre au cumul des avantages conventionnels et légaux .

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention collective nationale de l'édition prévoit que "lorsque la cause de licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement n'est pas due" sans établir aucune distinction parmi les causes de licenciement entraînant la suppression du délai-congé .

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 132-4 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser de prendre en compte dans les effectifs de la société Renault Grand Couronne les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité des salariés âgés (dit CASA), le tribunal d'instance retient que les travailleurs en cessation d'activité ayant adhéré à ce dispositif, qui conditionne leur prise en.

travaillées par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 132-4, L. 412-5 et L. 426-1 du Code du travail, ensemble les dispositions du livre VII dudit Code ; 7 / que, de façon générale, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si dans les entreprises, telle la société à responsabilité limitée Adrexo, où, eu égard aux spécificités de l'activité exercée - en l'occurrence la distribution d'imprimés dans les boîtes.