Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-42.438

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2004

Numéro d'affaire

02-42.438

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par l'association de la Presqu'île d'aide…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par l'association de la Presqu'île d'aide à domicile (APAD) en qualité de secrétaire à mi-temps par contrat du 1er avril 2000 ; que le 28 mai 2000, elle a accepté la réduction de son temps de travail à un quart de temps et a certifié "avoir travaillé à titre bénévole et sans aucune indemnité kilométrique ou autre du 1er février 1999 au 28 mai 2000" ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 octobre 2000 pour motif économique ainsi énoncé : "notre situation économique fait apparaître un déficit incontournable de 7 885 francs à six mois si nous ne réduisons pas nos dépenses" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de sal…