L. 321-14 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvois n° U 19-23.553 W 19-23.555 X 19-23.556 A 19-23.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________… [...]

[...] aux motifs que M. U... a été engagé par M. I..., qui exerce une activité d'ingénieur-conseil, en qualité de chargé d'études, statut cadre, par contrat à durée indéterminée en date du 18 mai 2008 ; qu'au mois de juin 2010, M. U... s'est installé en Eure-et-Loir et qu'à partir de cette date, il a travaillé à son domicile, situation officia… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait d'une priorité au cours de cette année de réembauchage dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat s'il manifestait… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait d'une priorité au cours de cette année de réembauchage dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat s'il manifestai… [...]

[...] ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner tant la priorité de réembauche que les conditions de mise en oeuvre de cette priorité ; que ne satisfait pas à ces exigences la lettre de licenciement qui se borne à indiquer qu'en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait d'une priorité au cours de cette année de réembauchage dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat s'il manifestai… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, le droit des salariés licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur dans le cadre d'un plan de cession homologué par un tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de redressement judic… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche Pour la première fois en cause d'appel, Sébastien X... sollicite l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code du travail (L1235-3 nouveau). En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit êt… [...]

[...] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que ces lettres énoncent qu'"en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à l'article L 321-14 du code du tr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 18 août 2006 qui fixe les limites du litige est libellée ainsi que suit : « Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 31 juillet 2006, et en l'absence d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée lors de cet entretien, je suis au regret de vous no… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la priorité de réembauchage, l'acceptation par le salarié d'un départ volontaire proposé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne le prive pas de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 (devenu L. 1233-45) du code du travail et le fait que le licenciement prononcé pour motif économ… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 2010), que Mme X..., engagée le 10 janvier 2005 par la société Lajoue industrie en qualité d'agent de fabrication, a été licenciée pour motif économique, le 15 décembre 2007, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lajoue industrie puis de la cession de l'entreprise au pro… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « pas plus qu'elle ne le prive du droit de contester son licenciement pour motif économique, l'adhésion de la salariée à la CRP ne lui interdit de faire valoir sa priorité de réembauchage, dont la faculté lui avait au demeurant été rappelée, en la lettre de licenciement, par la SA CFC EXPERT ; Qu'il est constant que, par L… [...]

[...] ALORS QUE ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, «la proposition de changement de poste avait manifestement un caractère économique puisqu'elle s'inscrivait dans le cadre d'un projet de réorganisation des forces de ventes» (conclusions, p. 9), ajoutant qu'il «n'avait jamais refusé le poste de directeur de l'administ… [...]

[...] Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes des dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité ; que M… [...]

[...] ALORS, SELON LE POURVOI, QUE le licenciement qui résulte du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne est de nature économique sans que le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement puisse lui enlever cette nature, de sorte que l'employeur e… [...]

[...] Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. [...]

[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de priorité de réembauche, en raison du défaut d'embauche, dans l'année suivant le licenciement, compatible avec la qual… [...]

[...] 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à… [...]