Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2014

Numéro d'affaire

12-24.596

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'investissement et d'expansion touristique (SI…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'investissement et d'expansion touristique (SIET), filiale du groupe Accor, a soumis en avril 2006 aux instances représentatives du personnel, un projet de licenciement collectif pour motif économique, qui a donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi et à un accord collectif ; qu'au moment des licenciements en 2006, Mme X... se trouvait en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2005, qu'elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité de 80 % et qu'à l'issue de la visite médicale de reprise le 26 juillet 2007 où elle a été reconnue apte à la reprise de son poste de travail, la société SIET l'a licenciée pour motif économique le 10 septembre 2007 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée : Att…