Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 2

un courrier lui indiquant que "conformément aux principes de l'article L. 321-14 du code du travail, vous pouvez manifester votre désir d'user de la priorité de réembauchage. Nous devons faire appel à du personnel temporaire dans le cadre d'un surcroît de travail..." ; que Mme X... a répondu par l'affirmative à la proposition qui lui était faite ; que, la société ayant ultérieurement embauché deux anciens salariés sur des postes d'agent de.

2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du contrat de travail procédant d'une cause économique » ; 1) ALORS QUE l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord ; que le salarié ayant accepté une convention de.

1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1233-45 (ancien article L. 321-14) du Code du travail. QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la modification n'était pas consécutive à la réorganisation du groupe, et en statuant par voie de simple affirmation, pour affirmer péremptoirement que le licenciement de Monsieur X... n'était pas intervenu pour motif économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

constatations au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-45 (anciennement, L. 321-14) et L. 1233-16 (anciennement, L. 122-14-2) du Code du travail .

le licenciement. Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date de rupture. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celle que vous viendriez à acquérir sous réserve que vous nous en ayez informé.

a fait peser sur elle la charge de la preuve, en violation des articles L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'.

claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à la salariée, après une lecture normalement attentive, que l'employeur l'informerait spontanément des postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification même si elle ne faisait.

claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à la salariée, après une lecture normalement attentive, que l'employeur l'informerait spontanément des postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification même si elle ne faisait.

du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ensemble l'article L. 321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 6°/ que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut .

le licenciement. Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date de rupture. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celle que vous viendriez à acquérir sous réserve que vous nous en ayez informé.

du 17 septembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi, que la société SIMA ne justifiait pas de difficultés économiques dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ; que par ce seul motif sa décision se trouve justifiée .