Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 3

est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans ignorer que plusieurs emplois avaient été pourvus depuis le licenciement, a retenu d'une part que l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer au salarié les postes devenus disponibles avant le 14 avril 2006, dès lors que l'intéressé ne lui avait pas fait part antérieurement de.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail devenu l'article L. 1233-45 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, la Société ASSAINISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE NICOIS précisait qu'à deux reprises, les 26 décembre 2006 et 6 avril 2007, soit postérieurement au licenciement pour motif économique de Monsieur X..., elle lui avait proposé un poste de travail en raison du départ de deux salariés .

alors, selon le moyen : 1°/ que le délai prévu par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail, pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, exécuté ou non et que la transaction signée avant la fin du délai-congé qui ne comporte aucune référence à la priorité de réembauchage dont l'exercice n'est alors qu'éventuel ne peut priver le salarié d'un droit auquel il n'a pas renoncé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'il en résulte qu'en cas de.

la date de la rupture du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié a demandé à en bénéficier ; Qu'en l'espèce, Mme Pierrette X... ne justifie pas de ce qu'elle a informé l'EURL LE TRINQUET de ce qu'elle userait de cette faculté, en cas d'emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification" (arrêt, p. 6), ALORS, D'.

les conditions refusées par le salarié», la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que, alors même que le salarié a été licencié pour motif économique en raison du refus de la modification de son contrat de travail, l'employeur est tenu, si le salarié manifeste le désir d'user de la priorité de réembauchage, de l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, même celui offert aux conditions précédemment refusées par l'intéressé .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée .

qu'ayant souhaité bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du code du travail, alors applicable, il s'est vu proposer trois postes par lettre du 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine.

le soulève le mémoire en défense ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société cessionnaire Doré Doré 1819 au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt énonce que l'obligation concerne tout emploi correspondant à la qualification du salarié licencié devenu disponible pendant la période d'un an à compter de la date de la rupture et que contrevient à cette obligation l'embauche, le 15 septembre 2004, de M.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait au titre d'une violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient que la.