Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 4

journalière prévue (...) que le délai d'un an prévu par l'article L. 321-14 a donc couru du 16 juin 1998 au 15 juin 1999", alors même qu'il était relevé par les juges du fond qu'était applicable au licenciement de Mme X... (arrêt d'appel, page 4, paragraphe 2) l'application d'une durée de préavis de deux mois, portée à trois mois à la suite de la modification de la classification de Mme X..., ce qui prorogeait d'autant le contrat de travail, soit postérieurement au 23 août 1999, date d'embauche de Mme Y...

commun aux pourvois principaux des salariés : Vu les articles L. 321-1, L. 321-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts des salariés pour méconnaissance de l'obligation de reclassement et violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient qu'il n'est ni établi ni soutenu que des postes permanents étaient vacants, que l'employeur a recruté des intérimaires en septembre 2003.

incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Access services à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'elle n'explique pas les raisons pour lesquelles un poste de technicien de maintenance, qui correspondait au profil du salarié, ayant fait l'objet d'une offre d'emploi, ne lui a pas été proposé .

des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'aucune précision n'est fournie quant à la qualification et aux fonctions du salarié en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le poste auquel prétendait Mme X... était incompatible avec sa qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

d'autre part, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-14 du code du travail que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que s'il est établi que des emplois compatibles avec la qualification du salarié sont devenus disponibles pendant la durée de la priorité de réembauchage ; que pour les cadres de haut niveau au moins, l'aptitude d'un salarié à assurer.

à l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement, a exactement décidé que ce manquement avait causé à l'intéressée un préjudice, distinct de celui causé par la perte de son emploi, dont elle a souverainement apprécié le montant .

à l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas proposé au salarié le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement, a exactement décidé que ce manquement avait causé à l'intéressé un préjudice, distinct de celui causé par la perte de son emploi, dont elle a souverainement apprécié le montant .

à l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement, a exactement décidé que ce manquement avait causé à l'intéressée un préjudice, distinct de celui causé par la perte de son emploi, dont elle a souverainement apprécié le montant .

à l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement, a exactement décidé que ce manquement avait causé à l'intéressée un préjudice, distinct de celui causé par la perte de son emploi, dont elle a souverainement apprécié le montant .

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour dappel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ne résultait pas des éléments produits que, dans l'année qui avait suivi le licenciement du salarié, des emplois avaient pu être disponibles au sein de la société, que l'offre d'emploi diffusée le 3 avril 2002 ne concernait pas la société.

au licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SEPRAP 62 devant la cour d'appel soutenant qu'aucun poste disponible relevant de sa qualification n'avait été pourvu depuis le mois d'avril 1999, date de son licenciement, que M. X... avait lui-même recours au service de pigistes lorsqu'il était rédacteur en chef et que la mission.