Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 08-42.152

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.152

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité de serveuse par la société le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité de serveuse par la société le New Trinquet par contrat du 19 janvier 2001 a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 décembre 2003 après cession du fonds de commerce à l'EURL Le Trinquet ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail…