Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00053240

Référence de l'affaire [B] [Q] C/ [4]

Numéro de minute 26/129

JUGEMENT

Contradictoire

, rendu en

premier ressort

, affaire examinée en audience publique du 30 juin 2026 Prononcé à l'audience publique du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Frédéric MARCHETTI, Conseiller salarié, Président ; Coline GIRARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Florence ISENBERG, Conseiller employeur, Assesseur ; Sabrina SABATIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Jacqueline MENIKER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [Q]

né le 16/01/1967 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assisté de Maître Mathilde BENAMARA - CABINET BENAMARA MATHILDE, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[4] [Adresse 5] représentée par Maître Noria MESSELEKA - SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 février 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 février 2024, à l'audience du 26 mars 2024.

L'audience de jugement s'est tenue le 30 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Les parties ont déposé leurs conclusions et ont été avisées à la fin des débats des modalités de mise à disposition de la décision fixée au 03 novembre 2026 (conformément à l'article 453 du code de procédure civile).

La séance de conciliation s'est tenue le 26 mars 2024.

Chefs de demande :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [Q] a été engagé en contrat de travail à durée indéterminé par la société [4], le 15 novembre 2019, son précédent employeur la société [3] ayant fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société [4] à la barre du tribunal de commerce de Nîmes.

Dans la continuité, sa qualité professionnelle est la suivante, Agent de Sécurité Confirmé, catégorie employé niveau 3, échelon 2, coefficient 140.

L'effectif de la société est compris entre 250 et 499 salariés, qui bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Le salaire moyen brut mensuel de Monsieur [B] [Q] s'élevait à 2048,65 euros.

Dans la nuit du 4 février 2023, au restaurant [5] de [Localité 1], client de l'employeur, le salarié a eu une violente altercation en fin de repas avec Mme [U] responsable du restaurant : le personnel a dû s'interposer pour la protéger.

Le 5 février 2023 la société

[4]

a été contactée par son client le restaurant [5] pour lui relater cette altercation.

Immédiatement Monsieur [B] [Q] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, et le 07 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception la société [4] l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 21 février 2023, pouvant aller jusqu'au licenciement.

En l'absence d'explications convaincantes de Monsieur [B] [Q], la société [4] lui a notifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2023 son licenciement pour faute grave.

Estimant son licenciement pour faute grave injustifié, Monsieur [B] [Q] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes, qui statue en l'état.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE :

Par requête déposée devant le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 26 février 2024, à l'appui de ses prétentions Monsieur [B] [Q] soutient :

- que l'employeur lui reproche des faits relevant de sa vie privée car non commis dans le cadre de -son activité professionnelle.

- qu'il incombe à la société [4] d'apporter la preuve des faits reprochés et de leur gravité.

- qu'il n'a pas reçu la notification de l'avertissement en date du 14 décembre à cause d'un défaut d'adresse, que cet avertissement doit être annulé et qu'il est fondé à solliciter réparation de ce préjudice.

Monsieur [B] [Q] demande au Conseil de prud'hommes de :

FIXER

le salaire mensuel moyen sur les trois derniers mois à la somme de 2048,65 euros

REQUALIFIER

le licenciement pour faute grave du 28 février 2023 de Monsieur [B] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER [4] à payer à Monsieur [B] [Q] les sommes suivantes :

- 1543,64 euros bruts à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et 154,36 euros bruts de congés payés afférents

- 1664,53 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 4097,31 euros bruts à titre de rappel de salaires pour préavis (2 mois) et 409,73 euros bruts de congés payés afférents

- 8194,62 euros nets de CSG/RDS de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ANNULER l'avertissement du 14 décembre 2022

Par conséquent,

CONDAMNER

la société [4] à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral pour avertissement injustifié

CONDAMNER

la société [4] à remettre à Monsieur [B] [Q] des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après la notification du jugement.

CONDAMNER

la société [4] à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 2000 euros bruts au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens du procès,

ASSORTIR

la décision de l'exécution provisoire.

POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE :

En réponse, la société [4] avance :

- qu'elle apporte la preuve de la réalité et de la gravité des faits justifiant le licenciement pour faute grave,

- que le salarié fait l'objet de trois sanctions disciplinaires non contestées en raison de son comportement particulièrement irrégulier et difficile,

- que les faits commis même durant sa vie professionnelle constituent une circonstance aggravante au regard de sa profession, du code de déontologie, et du règlement intérieur,

- que le salarié faillit à son obligation de loyauté et de moralité,

- qu'il appartient au salarié d'informer son employeur de tout changement d'adresse,

De l'ensemble de ces faits elle sollicite du Conseil de :

DIRE ET JUGER le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] [Q] fondé,

DIRE ET JUGER l'avertissement du 14 décembre 2022 régulier et fondé,

En conséquence,

DÉBOUTER Monsieur [B] [Q] de l'intégralité de ses demandes,

LE CONDAMNER à la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,

LE CONDAMNER à la somme de 2000 euros à titre d'amende civile,

LE CONDAMNER à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

MOYENS DES PARTIES :

Les parties ont repris dans leurs conclusions écrites et déposées à l'audience les moyens de droits et de fait développés oralement à la barre. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Ces moyens sont considérés entièrement visés et examinés ici conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le salaire brut mensuel de référence :

Monsieur [B] [Q] demande que son salaire mensuel de référence soit fixé à la somme de 2 048,65 euros bruts.

Il ressort des pièces versées aux débats que la rémunération brute moyenne du salarié au cours des trois derniers mois de la relation contractuelle s'établit comme suit :

- novembre 2022 : 2 042,33 euros ;

- décembre 2022 : 2 168,03 euros ;

- janvier 2023 : 1 935,61 euros ;

Soit un total de 6 145,97 euros, divisé par trois, aboutissant à un salaire mensuel moyen brut de 2 048,65 euros.

En conséquence, le Conseil fixe le salaire mensuel de référence de Monsieur [B] [Q] à la somme de 2 048,65 euros bruts.

Sur la contestation du licenciement pour faute grave :

Selon l'article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.»

Selon l'article L 1235-1 du Code du Travail, « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles……Si le doute subsiste, il profite au salarié ».

Aux termes de l'article L 1235-2 du code du travail, « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'État. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. (…) ».

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave à l'appui d'un licenciement d'établir la réalité des griefs retenus, leur caractère fautif ainsi que leur gravité.

En l'espèce, Monsieur [B] [Q] conteste l'intégralité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'ils ne sont ni justifiés, ni fondés.

Le Conseil doit donc rechercher, d'une part, si les faits reprochés sont établis, et, d'autre part, s'ils caractérisent une faute grave.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :

En l'espèce, le licenciement repose sur les faits de violence et d'insultes visés dans la lettre de licenciement du 28 février 2023.

Monsieur [B] [Q] soutient que les faits reprochés relèvent de sa vie privée, dès lors qu'au moment des événements, il ne se trouvait ni sur son poste de travail, ni sur son lieu habituel d'affectation, ni en temps de travail.

Il reconnaît toutefois qu'une altercation est survenue le 4 février 2023. Il soutient avoir été lui-même victime de violences et produit aux débats un rapport médical, un arrêt de travail ainsi qu'une plainte pénale. Il produit également plusieurs attestations et rappelle sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé ainsi que son classement en invalidité de catégorie 1.

La société [4] soutient que les faits, bien que survenus en dehors du temps de travail, se rattachent directement à la vie professionnelle du salarié, à ses obligations contractuelles, professionnelles et déontologiques, et caractérisent un manquement d'une gravité telle qu'il fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

À l'appui de ses affirmations, la société produit :

- des attestations de témoignage venant corroborer la réalité et la gravité des faits reprochés,

- un courriel du 6 février 2023 de Mme [W] [T], salariée du restaurant [5], adressé à M. [L] [G], responsable de [4], relatant les incidents survenus dans la soirée du 4 février 2023 ;

- le code de déontologie des activités privées de sécurité ;

le règlement intérieur de l'entreprise.

le compte rendu de la plainte déposée par Mme [U] le 6 février 2023 ;

Aux termes de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, «

Dignité :les acteurs de la sécurité privée

s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci »

Aux termes de l'article R. 631-7 du même code, « Attitude professionnelle :

En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité.

Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise. »

S'il est de principe qu'un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en soi, constituer une faute disciplinaire, il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou lorsqu'il entraîne un trouble d'une particulière gravité, objectivement établi, réel et caractérisé, au sein de l'entreprise.

En l'espèce, les faits reprochés sont survenus chez un client de l'employeur, dans le cadre de la mission de sécurité confiée à l'entreprise.

La victime Mme [U] est la responsable du site concerné. Les agissements violents ont directement porté atteinte à la sécurité des personnes, à l'image de l'entreprise et à la relation commerciale avec ce client.

Les éléments médicaux et administratifs produits par Monsieur [B] [Q] ne sont pas de nature à écarter la réalité des faits reprochés.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé était expirée depuis le 31 mars 2021, soit antérieurement aux faits litigieux, et la notification de la pension d'invalidité remontait au 16 septembre 2022, donc antérieurement à la procédure de licenciement.

Les pièces médicales, versées aux débats présentent des incohérences :

- la première page décrit une sortie des services d'urgences de l'hôpital pour coups et blessures, alors que la seconde concerne un traitement pour toux et fièvre. En raison de ces contradictions, le Conseil ne peut leur accorder la valeur probante dont se prévaut le demandeur.

Le Conseil apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis et constate, que les faits reprochés à Monsieur [B] [Q] dans sa lettre de licenciement du 28 février 2023 constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur la gravité de la cause :

Il appartient à l'employeur d'établir que la faute reprochée présente une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, la société [4] invoque pour établir la gravité de la faute commise par Monsieur [Q] que :

Ces agissements ont été commis à l'encontre de la responsable d'un site client de l'employeur. Ils ont porté atteinte à la sécurité des personnes, à l'image de l'entreprise et à ses relations commerciales.

Ils sont également contraires aux obligations déontologiques applicables aux acteurs de la sécurité privée et au règlement intérieur de l'entreprise, dont l'article premier prévoit que tout acte contraire à la discipline et à la déontologie est passible de sanction.

La société [4] relève enfin que, au cours de la relation contractuelle, Monsieur [B] [Q] a fait l'objet des sanctions disciplinaires :

- un avertissement du 16 septembre 2020, pour propos injurieux et agressifs à l'encontre d'un intervenant suite à un contrôle sur site,

- une mise à pied à titre disciplinaire du 27 novembre 2020 pour des propos injurieux et menaçant envers sa hiérarchie,

- un avertissement du 14 décembre 2022, pour refus de contrôle par un agent intervenant-rondier venu vérifier le bon déroulement et le respect de la prestation.

Le Conseil n'a pas retenu les sanctions antérieures comme élément d'appréciation de la gravité des faits litigieux.

La société [4] rapporte donc la preuve de la réalité, du caractère fautif et de la gravité des faits invoqués à l'appui du licenciement : les faits sont survenus chez un client de l'entreprise, et l'article R. 631-5 vise expressément les comportements de nature à déconsidérer la profession même hors exercice.

Le Conseil retient que les faits reprochés présentent un caractère d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien de Monsieur [B] [Q] dans les effectifs de l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

En conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] [Q] est fondé

et le déboute de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes.

Le licenciement étant jugé fondé, Monsieur [B] [Q] ne justifie d'aucune rectification nécessaire des documents de fin de contrat.

En conséquence, le Conseil déboute le demandeur de sa demande tendant à la remise de documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte.

Sur l'annulation de l'avertissement du 14 décembre 2022 :

Selon l'Article L1331-1 du Code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Selon l'Article L1332-4 du Code du travail « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »

Conformément à l'article L.1333-2 du code du travail « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. »

En l'espèce, Monsieur [B] [Q] sollicite l'annulation de l'avertissement du 14 décembre 2022, en contestant la régularité de sa notification ainsi que la réalité et le caractère fautif des faits reprochés.

Sur la régularité de la notification :

Monsieur [B] [Q] soutient que l'avertissement a été adressé à son ancienne adresse, située [Adresse 3] à [Localité 1], tandis que la lettre de licenciement du 28 février 2023 lui a été adressée à son nouveau domicile, situé [Adresse 1] à [Localité 1]. Il soutient n'avoir pris connaissance de la sanction disciplinaire qu'à la lecture de la lettre de licenciement.

En réponse, la société [4] fait valoir que Monsieur [B] [Q] n'a communiqué sa nouvelle adresse que lors de l'entretien préalable du 21 février 2023, comme l'établit l'attestation de Madame [P] [X], responsable des ressources humaines qui soutient que le salarié était tenu d'informer son employeur de tout changement d'adresse.

Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [B] [Q] n'établit pas avoir informé son employeur de son changement d'adresse antérieurement au 21 février 2023.

La société [4] justifie ainsi avoir adressé l'avertissement du 14 décembre 2022 à la dernière adresse dont elle disposait.

Dès lors, aucune irrégularité dans la notification de la sanction n'est caractérisée.

Sur les faits disciplinaires :

La société [4] reproche à Monsieur [B] [Q] d'avoir refusé de se soumettre au contrôle effectué par Monsieur [Z] [F], agent intervenant-rondier, en soutenant que celui-ci ne disposait d'aucune autorité pour procéder à ce contrôle.

La société précise que M. [Z] [F] avait pour mission de contrôler plusieurs sites clients afin de vérifier le bon déroulement de la prestation de sécurité et le respect des obligations contractuelles.

Elle produit à l'appui les attestations de Messieurs [S] [A] et [R] [D], qui viennent corroborer ses dires.

Monsieur [B] [Q] ne fournit aucun élément concret de nature à justifier son comportement, hormis ses allégations selon lesquelles il se serait toujours montré ponctuel et sérieux et aurait rencontré des difficultés avec l'équipe de contrôle.

Les éléments produits aux débats par la société [4] établissent la réalité du comportement reproché au salarié ainsi que son caractère fautif.

L'avertissement du 14 décembre 2022 apparaît dès lors régulier en la forme, justifié et proportionné à la faute commise.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [B] [Q] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 décembre 2022 ainsi que de sa demande d'indemnisation du préjudice moral afférent.

Sur les demandes reconventionnelles :

Sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la société [4] soutient que Monsieur [B] [Q] agit de manière abusive en formulant des demandes dépourvues de fondement.

Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement de 2 000 euros de dommages-intérêts ainsi qu'à une amende civile de 2 000 euros.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l'espèce, la société [4] ne rapporte la preuve d'aucun préjudice propre et distinct de celui résultant de la seule nécessité de se défendre en justice, préjudice déjà appréhendé au titre des frais irrépétibles.

En conséquence, le Conseil déboute la société [4] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la procédure abusive.

S'agissant de la demande d'amende civile, il convient de rappeler que l'amende prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile relève du pouvoir propre du juge et ne peut être sollicitée par une partie à son profit.

En conséquence, le Conseil déboute la société [4] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [B] [Q] à une amende civile.

Sur les dépens :

Selon l'Article 696 du Code de Procédure Civile « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, Monsieur [B] [Q], succombe à l'instance.

En conséquence, le Conseil met les entiers dépens à la charge de Monsieur [B] [Q].

Sur la demande de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Selon l'article 700 du Code de Procédure Civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… ». Le juge doit aussi tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée..; »

En l'espèce, la société [4], partie défenderesse, a été contrainte d'assurer sa défense devant la juridiction et de supporter à ce titre des frais non compris dans les dépens.

En conséquence, le Conseil condamne Monsieur [B] [Q] à payer à la société [4] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement, jugement

contradictoire

, après en avoir délibéré conformément à la loi en

premier ressort

et par mise à disposition au greffe ;

FIXE

le salaire mensuel moyen de Monsieur [B] [Q] sur les trois derniers mois de la relation de travail à la somme de 2 048,65 euros bruts ;

DIT que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [B] [Q] est fondé ;

DÉBOUTE

Monsieur [B] [Q] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes ;

DÉBOUTE

Monsieur [B] [Q] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 décembre 2022 ainsi que de sa demande d'indemnisation du préjudice moral afférent ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [Q] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE

la société [4] de sa demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société [4] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE

Monsieur [B] [Q] à payer à la société [4] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Q] aux entiers dépens.

Le greffier Jacqueline MENIKER

Le président Frédéric MARCHETTI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Jacqueline MENIKER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [Q], le

Date de réception du défendeur : - [4], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.