Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.691

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.691

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2009), que Mme X..., a été employée à par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2009), que Mme X..., a été employée à partir de janvier 1999 en qualité d'animatrice itinérante par la société Puig prestige beauté, dépendant du groupe Puig, avec les société Paco Rabanne parfums et Parfums Nina Ricci ; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de 199 emplois et de la création de 74 autres ; que Mme X... a été licenciée le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'empl…