Cour de cassation · 26 janvier 2005

avail (jours "De Robien"), l'arrêt énonce que cette créance est née postérieurement au redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du salarié à l'indemnisation des congés non pris naît le jour de la résiliation du contrat de travail et que le licenciement était intervenu avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié portant, au titre de l'année 1997, sur une indemnité compensatrice de

l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 décembre 1968 par la société Weil, M. X... alors directeur commercial, a été licencié le 28 octobre 1998 ; que contestant ce licenciement, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée légale du travail et

latives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures incluses dans la rémunération, M. X... devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail applicable dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le statut de cadre dirigeant ou supérieur de M. X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires,

otif non critiqué par le pourvoi que M. X... avait la qualité de cadre dirigeant, bénéficiant de l'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise, disposant d'une large liberté d'action, la cour d'appel a pu dès lors décider que le salaire forfaitaire qu'il percevait, excluait le paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation de onze jours de congés dus

exceptionnelles sont incluses dans la rémunération des cadres ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si la charge de travail impartie à M. X... ne lui imposait pas de travailler régulièrement au-delà de la durée du travail applicable dans l'entreprise, ce que n'ignorait pas l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué par le pourvoi que M. X... avait la qualité de cadre dirigeant, bénéficiant de l'une des rémunérations les

en : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir garantir sa créance qui résultait de l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours "De Robien"), l'arrêt énonce que cette créance est née postérieurement au redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du salarié à l'indemnisation des congés non pris naît le jour de la résiliation du contrat de travail et que le licenciement était intervenu avant l

CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié portant, au titre de l'année 1997, sur une indemnité compensatrice de congés non pris qui résulteraient de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours De Robien), et en ce qu'il a dit que l'assurance de garantie des salaires (AGS-CGEA de Nancy) n'avait pas à garantir les sommes que cet arrêt met à la charge de l'employeur, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, l

ce licenciement, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures i

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures incluses dans la rémunération, M. X... devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail appli

émentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures incluses dans la rémunération, M. X... devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail applicable dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le statut de cadre dirigeant ou supérieur de M. X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ;

s, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures incluses dans la rémunération, M. X... devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail applicable dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le statut de cadre dirigeant ou supérieur de M. X... le fais

rticle L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande, s'est fondée sur l'existence d'une convention de forfait sans constater que cette convention indiquait le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L

e soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande, s'est fondée sur l'existence d'une convention de forfait sans constater que cette convention indiquait le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 212-5 du Code du travail ; 3 ) qu'une convention collective ne peut pas priver les salariés du droit à rémunération qu

onvention de forfait sans constater que cette convention indiquait le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 212-5 du Code du travail ; 3 ) qu'une convention collective ne peut pas priver les salariés du droit à rémunération qu'ils tiennent de la loi ; qu'en déduisant de l'existence dans la convention collective des industries de l'habillement que tout cadre ne pouvait bénéficier que d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Cod

écision de toute base légale au regard de l'article L 212-5 du Code du travail ; 3 ) qu'une convention collective ne peut pas priver les salariés du droit à rémunération qu'ils tiennent de la loi ; qu'en déduisant de l'existence dans la convention collective des industries de l'habillement que tout cadre ne pouvait bénéficier que d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 4 ) qu'il résultait de l'article 10 de la Convention collective des industries de l'habillement que seules les heures exception

xte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir garantir sa créance qui résultait de l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours "De Robien"), l'arrêt énonce que cette créance est née postérieurement au redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du salarié à l'indemnisation des congés non pris naît le jour de la résiliation du contrat de travail et que le