Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 03-40.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2004

Numéro d'affaire

03-40.071

Résumé

Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Editions du Seuil le 1er février 1983 en qualité d'attaché commercial ; que le 9 janvier 1999 il a été en arrêt maladie puis déclaré le 19 mai 2000 par le médecin du travail inapte à tout poste avec la mention "danger immédiat à reprendre le travail" ; que l'intéressé, qui bénéficiait du statut de salarié protégé en tant que délégué du personnel, a été licencié le 21 novembre 2000 après avis favorable du comité d'établissement et de l'inspection du travail, pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail empêchant tout reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer l'indemnité conventionnelle de lice…