Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 13

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir établi que l'avis du bureau de l'association devait précéder le prononcé du licenciement par le président ou son délégataire, la cour d'appel a considéré qu'en l'espèce, cet avis avait pu légitiment intervenir après le prononcé du licenciement par le délégataire du président ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

d'heures travaillées par les salariés est en infraction avec les articles L. 132-4 et L. 426-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé ces textes, ensemble l'article L. 412-5 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail ne mentionnaient aucune durée du travail et estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la durée exacte du travail pour la semaine ou le mois, le tribunal d'instance a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la présomption de travail à temps complet devait s'appliquer .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, ces trois textes dans leur rédaction alors applicable, ainsi que des deux accords d'entreprise précités ; Mais attendu que selon l'article 2 de l'Annexe à la convention d'entreprise relative aux déplacements des prospecteurs, le droit aux jours de détente s'acquiert en fonction du nombre de jours de travail ; que.

ladite convention collective ne pouvant, conformément à l'article L. 132-4 du Code du travail, déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public relatives à la notion de travail effectif ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé à bon droit que les heures de permanence effectuées par les salariés dans les locaux de l'entreprise constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures doit.

ladite convention collective ne pouvant, conformément à l'article L. 132-4 du Code du travail, déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public relatives à la notion de travail effectif ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé à bon droit que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures doit être.

ladite convention collective ne pouvant, conformément à l'article L. 132-4 du Code du travail, déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public relatives à la notion de travail effectif ; Attendu cependant que si la cour d'appel a décidé à bon droit que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures doit être.

ladite convention collective ne pouvant, conformément à l'article L. 132-4 du Code du travail, déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public relatives à la notion de travail effectif ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé à bon droit que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures doit être.

ladite convention collective ne pouvant conformément à l'article L. 132-4 du Code du travail, déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public relatives à la notion de travail effectif ; Attendu cependant que si la cour d'appel a décidé à bon droit que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures doit être.

Michelin du 27 octobre 1970 et les articles 1134 du Code Civil et L. 132-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui retient que les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par M. X... ne devaient être prises en compte, que déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS personnellement dues par l'intéressé, pour le calcul du complément de salaire qui lui était dû par la Manufacture Michelin en vertu dudit accord collectif .

journalières conventionnelles (violation des articles L.131-1 et L.132-4 du Code du travail et L.911-1, L.911-3 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que les dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale, concernant les conditions d'ouverture aux droits à prestations servies par la Sécurité sociale, sont sans influence sur la solution du litige.

que l'accord du 15/09/1982 est contraire aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, en ce qu'il prévoit la mise en place d'un service minimum en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 132-4 et L. 521-1 du Code du travail ; 4 / que l'institution d'un service minimum de sécurité s'impose lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des salariés et/ou des usagers d'une entreprise, publique ou privée, se trouvent menacés .

de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit que la convention ou l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; que la disposition conventionnelle de l'article 8 alinéa b2 de l'accord du 3 mars 1993 permet à l'employeur de.