Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2003, 02-42.557

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/2003

Numéro d'affaire

02-42.557

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-42.557 à P 02-42.570 : Sur le moyen unique : Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-42.557 à P 02-42.570 : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 8 février 2002) d'avoir condamné l'association Arsea à payer aux salariés sus-dénommés diverses sommes au titre des heures travaillées le 26 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord du 15/09/1982 signé par les délégués du personnel n'a pas de portée légale, notamment et, d'une part, parce qu'il n'est pas dans les pouvoirs des délégués du personnel de signer des accords d'établissement, d'autre part, parce que ledi…